ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil : ce que clarifie l’article R. 122-7 du CCH, et comment assister les maires
Depuis le 21 novembre 2025, l’article R. 122-7 II du Code de la construction et de l’habitation (CCH) explicite une règle importante pour les communes : pour un ERP de 5ᵉ catégorie qui ne comporte pas de locaux d’hébergement pour le public, la demande d’autorisation de travaux n’est pas exigée au titre de la sécurité incendie ; une description succincte des travaux est communiquée, pour information, à l’autorité de police. Ce texte, issu du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, est une clarification : il ne retire rien aux pouvoirs de police du maire. Voici ce que cela change, ce que cela ne change pas, et comment une commune peut, si elle le souhaite, s’appuyer sur une expertise technique.
📌 Repères
R. 122-7 II
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2025
5ᵉ cat.
Sans locaux d’hébergement pour le public : pas de demande d’autorisation de travaux au titre de l’incendie
Maire
Pouvoirs de police et de contrôle inchangés
1. Ce que dit le texte : une clarification, pas une suppression
Pour un ERP de 5ᵉ catégorie qui ne comporte pas de locaux d’hébergement pour le public, la demande d’autorisation de travaux n’est pas exigée au titre de la sécurité incendie : une description succincte des travaux est communiquée, pour information, à l’autorité de police. La procédure applicable au titre de l’accessibilité est inchangée.
Cette règle est explicitée par l’article R. 122-7 II du CCH, dans sa version en vigueur depuis le 21 novembre 2025 (décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025). Il s’agit d’une clarification, qui formalise l’information succincte de l’autorité de police ; le maire conserve ses pouvoirs de police et de contrôle. Il serait donc inexact de présenter ce texte comme la suppression d’une obligation générale antérieure.
💡 Vocabulaire : le texte vise les établissements « qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public ». Dans la suite de cet article, comme dans l’usage courant, on parle aussi d’ERP « sans locaux à sommeil ».
2. Ce qui ne change pas
- Les règles de fond. Le texte porte sur la procédure : il ne modifie pas les règles de sécurité contre l’incendie et d’accessibilité applicables à l’établissement.
- L’accessibilité. Au titre de l’accessibilité, la procédure applicable est conservée.
- Les ERP de 5ᵉ catégorie avec locaux d’hébergement pour le public. La demande d’autorisation de travaux reste exigée au titre de la sécurité incendie, avec l’instruction qui s’y rattache.
- Les pouvoirs du maire. Le maire conserve ses pouvoirs de police et de contrôle : il peut notamment consulter la commission de sécurité et faire procéder à une visite.
- Les obligations de l’exploitant. L’exploitant reste tenu de respecter les règles de sécurité et d’accessibilité applicables à son établissement.
3. Les cas à distinguer
| Situation | Au titre de la sécurité incendie | Au titre de l’accessibilité |
|---|---|---|
| ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux d’hébergement pour le public | Pas de demande d’autorisation de travaux exigée ; description succincte des travaux communiquée pour information à l’autorité de police | Procédure applicable conservée |
| ERP de 5ᵉ catégorie avec locaux d’hébergement pour le public | Demande d’autorisation de travaux exigée, instruction applicable conservée | Procédure applicable conservée |
| ERP du premier groupe (1ʳᵉ à 4ᵉ catégorie) | Circuit réglementaire applicable | Procédure applicable conservée |
| Demande de dérogation | Une demande de dérogation aux règles de sécurité incendie relève d’une procédure particulière : nous vous orientons vers le circuit réglementaire approprié. | |
4. Ce qu’une description succincte gagne à contenir
Une description succincte est une information : elle n’a pas à prendre la forme d’un dossier complet. Pour que le maire puisse apprécier s’il y a lieu d’exercer ses pouvoirs de contrôle, il lui est utile d’y trouver notamment :
- l’activité exercée et le type d’établissement ;
- l’effectif et les éléments qui justifient le classement en 5ᵉ catégorie ;
- l’absence de locaux d’hébergement pour le public ;
- la nature et la localisation des travaux envisagés ;
- la situation de l’établissement par rapport aux établissements voisins (isolement, éventuelles installations communes) ;
- l’organisation générale des locaux : circulations, dégagements, locaux à risques.
Ces éléments sont des repères utiles, pas une liste de pièces exigibles.
Côté exploitant : cette description succincte est communiquée, pour information, à l’autorité de police ; renseignez-vous auprès de votre mairie sur ses modalités de transmission.
5. Comment le maire peut exercer ses pouvoirs de contrôle
À réception d’une description succincte, la commune peut :
- vérifier que l’établissement relève bien de la 5ᵉ catégorie et ne comporte pas de locaux d’hébergement pour le public ;
- repérer les projets qui sortent de ce cas (locaux d’hébergement, premier groupe, demandes de dérogation) et les orienter vers le circuit réglementaire approprié ;
- consulter la commission de sécurité ou faire procéder à une visite lorsqu’elle l’estime nécessaire ;
- solliciter, si elle le souhaite, un avis technique extérieur.
La description succincte n’étant pas une demande d’autorisation au titre de l’incendie, elle n’appelle pas une instruction incendie systématique : c’est au maire d’apprécier, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, les suites à donner.
6. L’assistance technique Prévéris pour les communes
La clarification ne retire rien à l’intérêt d’une expertise : elle en précise la nature. À la demande de la commune, dans le cadre d’une convention-cadre et de bons de commande, Prévéris peut :
- analyser les projets de travaux portés à la connaissance de la commune et rendre un avis technique motivé au titre de la sécurité incendie, pour éclairer l’exercice des pouvoirs de police du maire ;
- analyser le volet accessibilité des demandes d’autorisation de travaux, selon la procédure applicable ;
- vérifier le classement (effectif, catégorie, type) et repérer les établissements avec locaux d’hébergement, le premier groupe et les demandes de dérogation, pour les orienter vers le circuit réglementaire approprié ;
- former les agents communaux au dispositif et à ses points de vigilance.
Ce que vous recevez : un rapport motivé, traçable et archivable d’aide à la décision : un avis technique motivé Prévéris, sans portée décisionnelle, distinct de l’avis de la commission compétente pour le volet concerné et de la décision de l’autorité administrative compétente, qui conclut par un avis technique favorable, pouvant comporter des préconisations non conditionnantes, ou par un avis technique défavorable.
Ce que nous ne faisons pas : Prévéris apporte une expertise et ne se substitue ni au maire, ni au préfet, ni à la commission. Notre analyse est distincte de l’avis d’une commission. Le maire conserve la décision et ses pouvoirs de police. Notre avis est une aide à la décision : il ne constitue pas une garantie de résultat.
Délais (grille de la convention-cadre) : contrôle de complétude sous 48 h ouvrées ; objectif standard de 30 jours calendaires ; urgence : 10 jours ; très grande urgence : 5 jours, sous réserve de disponibilité. Ces délais sont proposés et ajustés commune par commune dans la convention ; ils courent à compter de la réception d’un dossier complet et exploitable.
Formules
| Formule | Description | Pour qui |
|---|---|---|
| Analyse ponctuelle | Avis technique à la demande, dossier par dossier, sur bon de commande | Communes avec peu de dossiers |
| Convention-cadre et bons de commande | Un cadre pluriannuel ; chaque dossier est déclenché par un bon de commande | Communes avec un flux régulier |
| Assistance technique externalisée | Analyse des dossiers confiés ; la commune conserve la décision et ses pouvoirs de police | Communes sans compétence technique interne |
| Formation et appui | Formation des agents et appui ponctuel sur les dossiers complexes | Communes souhaitant monter en compétence |
Notre expertise
7. Questions fréquentes
Tous les ERP de 5ᵉ catégorie sont-ils concernés ?
Non. La règle vise les ERP de 5ᵉ catégorie qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public. Pour un ERP de 5ᵉ catégorie qui en comporte, la demande d’autorisation de travaux reste exigée au titre de la sécurité incendie. Au titre de l’accessibilité, la procédure applicable est conservée dans tous les cas. Une demande de dérogation aux règles de sécurité incendie relève d’une procédure particulière : nous vous orientons vers le circuit réglementaire approprié.
Le décret a-t-il supprimé une obligation ?
Non. L’article R. 122-7 II du CCH, dans sa version en vigueur depuis le 21 novembre 2025 (décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025), est une clarification, qui formalise l’information succincte de l’autorité de police. Le maire conserve ses pouvoirs de police et de contrôle.
Le maire peut-il encore contrôler un projet ?
Oui. Le maire conserve ses pouvoirs de police et de contrôle : il peut notamment consulter la commission de sécurité et faire procéder à une visite. Il peut également, s’il le souhaite, s’appuyer sur un avis technique extérieur.
Que contient une description succincte ?
C’est une information sur les travaux envisagés. Pour être utile au maire, elle gagne à préciser l’activité, l’effectif et le classement, l’absence de locaux d’hébergement pour le public, la nature des travaux, la situation par rapport aux établissements voisins et l’organisation générale des locaux (voir la partie 4).
Dans quel délai la description succincte doit-elle être transmise ?
Le texte ne fixe pas de délai. Cette description succincte est communiquée, pour information, à l’autorité de police ; renseignez-vous auprès de votre mairie sur ses modalités de transmission.
Prévéris instruit-il les dossiers à la place de la commune ?
Non. Pour un ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux d’hébergement pour le public, il n’y a pas d’instruction incendie systématique à externaliser : la commune peut solliciter Prévéris pour une assistance technique contractuelle et un avis technique motivé, sans portée décisionnelle. Cet avis est distinct de l’avis d’une commission ; la décision et les pouvoirs de police restent au maire.
Quels délais pour l’avis technique de Prévéris ?
Contrôle de complétude sous 48 h ouvrées ; objectif standard de 30 jours calendaires ; urgence : 10 jours ; très grande urgence : 5 jours, sous réserve de disponibilité, à compter d’un dossier complet et exploitable.
Conclusion
Le texte en vigueur depuis le 21 novembre 2025 clarifie la situation des ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux d’hébergement pour le public : pas de demande d’autorisation de travaux au titre de l’incendie, mais une information succincte de l’autorité de police. Le maire conserve ses pouvoirs de police et de contrôle. Pour les communes qui souhaitent un regard technique, Prévéris propose une assistance volontaire et contractuelle : un rapport motivé, traçable et archivable d’aide à la décision, qui éclaire la décision sans jamais s’y substituer.
Pour aller plus loin
Rédigé par le bureau d’études Prévéris · Mis à jour le 11 novembre 2026
Sources : Code de la construction et de l’habitation, article R. 122-7 (version en vigueur depuis le 21 novembre 2025) ; décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 ; arrêté du 25 juin 1980 modifié (règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP).
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