Ouvrir un magasin, un restaurant, une école ou tout autre établissement recevant du public (ERP) nécessite de respecter un certain nombre de règles. Au-delà de la réglementation spécifique à l’activité du bâtiment, il incombe aux exploitants de suivre un ensemble de mesures destinées à garantir la sécurité du public contre les risques d’incendie et de panique. Si les règles en vigueur sont les mêmes pour les ERP de Catégorie 1 à 4, d’autres obligations concernent les ERP de 5ᵉ catégorie.
Qu’est-ce qu’un ERP de 5ᵉ catégorie ?
Cadre réglementaire des ERP
Selon l’article R143-2 du Code de la construction et de l’Habitation (CCH), les ERP sont des bâtiments ouverts à des personnes extérieures, en accès gratuit ou payant, libre ou sur invitation. L’ensemble des ERP sont soumis aux dispositions des textes suivants concernant la sécurité des publics accueillis :
- arrêté du 25/06/1980 modifié
- articles R143-1 à R143-47 du CCH
- articles L122-2 à L122-6 et L141-1-2-3-4 et L143-1-2-3 du CCH
Et concernant l’accessibilité des PSH (personnes en situation de handicap) :
- article L161-1 à L161-3 et L164-1 à L164-3 du CCH
- article R162-8 à R162-13 et R164-1 à R164-6 du CCH
- Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité dans un ERP neuf
- Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité d’un ERP dans un bâtiment existant
Ces lois constituent le cadre de référence relatif aux mesures de sécurité et d’accessibilité à adopter contre les risques d’incendie et de panique.
Définition des ERP de 5ᵉ catégorie
Tous les ERP sont classés par types en fonction des activités proposées au sein de l’établissement (Restaurant, Administrations, Salle d’Exposition, etc) mais également par catégorie en fonction du nombre de personnes que l’établissement peut recevoir en simultané.
Les ERP de 5e catégorie sont des établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.
Il s’agit donc d’établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le seuil d’assujettissement défini par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.
Par exemple, une salle de spectacle est classée en catégorie 5 si elle peut accueillir au maximum 50 personnes et maximum 20 personnes si elle se situe en sous-sol.
Quelles sont les obligations des ERP de 5e catégorie ?
Sécurité des publics
Parce que les ERP de 5ᵉ catégorie n’accueillent que très peu de public, ils bénéficient de règles de sécurité allégées par rapport aux catégories 1 à 4.
De fait, il leur incombe a minima de disposer :
- d’au moins 1 extincteur par niveau (soit un appareil pour 300 m²) ;
- d’issues de secours dégagées ;
- de la présence d’un membre présent en permanence durant l’ouverture au public (exceptés les établissements recevant moins de 20 personnes au titre du public) ;
- d’un système de sécurité d’alarme (de type 4 minimum) avec alerte sonore audible dans tout l’établissement et sur lequel le personnel est formé ;
- d’un affichage des consignes de sécurité accessible et visible de tous ;
- d’un plan schématique de l’ERP apposé à l’entrée pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers lorsque l’établissement comporte des étages ;
- d’un registre de sécurité à jour.
Bon à savoir : Pour les ERP de 5e catégorie recevant 19 personnes ou moins, ces règles sont allégées.
Accessibilité aux personnes handicapées
Tout comme les autres catégories d’ERP, les établissements de catégorie 5 sont dans l’obligation de respecter les normes d’accessibilité des ERP pour les personnes en situation de handicap (PSH) et notamment les personnes à mobilité réduite (PMR).
On distingue plusieurs zones et structures essentielles à prendre en compte dans l’accessibilité du bâti :
- Les cheminements extérieurs ;
- le stationnement automobile ;
- les accès à l’établissement ou à l’installation ;
- l’accueil du public ;
- les voies de circulation (intérieures et horizontales / intérieures et verticales) ;
- les escaliers ;
- les ascenseurs ;
- les tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques ;
- les revêtements des sols, murs et plafonds ;
- les portes, portiques et sas ;
- les locaux ouverts aux publics, les équipements et dispositifs de commande ;
- les sanitaires ;
- les sorties ;
- l’éclairage ;
- les dispositions spécifiques (établissement recevant du public assis, établissements avec locaux à sommeil, etc.).
Bien entendu, les prestations proposées au sein d’un ERP de 5ᵉ catégorie doivent également être adaptées à tous les types de handicap si l’exploitant souhaite obtenir l’attestation d’accessibilité.
Dégagement et sécurité
Cette disposition concerne également les dégagements, soit toute partie d’un bâtiment permettant le cheminement d’évacuation des occupants en cas d’incendie ou de danger interne. Il peut s’agir de portes, de sorties, d’issues, de circulations horizontales, de zones de circulation, escaliers, couloirs, rampes…
La largeur dite “unité de passage” est de 0,60 m, elle sert à calculer la largeur des dégagements.
Lorsqu’un dégagement ne comporte qu’une seule unité de passage, la largeur est portée de 0,60 m à 0,90 m. S’il comporte deux unités de passage, la valeur est portée de 1,20 m à 1,40 m.
| Récapitulatif des U.P1 UP : 0,90 m2 UP : 1,40 m3 UP : 1,80 m (3 × 0,60)4 UP : 2,40 m (4 × 0,60) |
Voici un tableau récapitulatif du nombre de dégagements calculé proportionnellement aux effectifs pour les ERP de 5ᵉ catégorie :
| Effectif max. | Nb de dégagements obligatoires | Nb total d’UP |
| Moins de 20 personnes | 1 | 1 (0,90 m) |
| De 20 à 50 personnes | 1 + 1 dégagement accessoire (a)ou 1 (b) | 1 (0,90 + 0,60)2 (1,40 m) |
| De 51 à 100 personnes | 2 ou 1 + 1 dégagement accessoire (a) | 2 (0,90 × 2)2 (1,40 + 0,60) |
| De 101 à 200 personnes | 2 | 3 (1,40 + 0,90) |
| De 201 à 300 personnes | 2 | 4 (1,40 × 2) |
Comment obtenir une attestation d’accessibilité pour les ERP de 5ᵉ catégorie ?
L’attestation de conformité d’accessibilité est un document qui certifie qu’un établissement recevant du public respecte la réglementation relative aux normes d’accessibilité pour les publics en situation de handicap.
Pour les ERP de Catégorie 5, l’attestation d’accessibilité peut être obtenue au moyen d’une simple déclaration sur l’honneur rédigée par l’exploitant. En effet, il n’existe pas de modèle officiel. Toutefois, le document doit comporter les éléments suivants pour être considéré comme recevable :
- nom et prénom de l’exploitant et libellé explicite de son poste ;
- date de naissance de l’exploitant ;
- numéro de SIREN/SIRET de l’établissement ;
- type d’établissement (activité) ;
- adresse de ‘l’établissement et nom d’usage ;
- mention de l’article R.111-19-33 du code de la construction et de l’habitation ;
- mention des règles d’accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014.
Il conviendra également de prouver que la conformité s’établit par une ou plusieurs dérogations obtenues par la préfecture (notamment dans le cas d’un bâtiment ancien) ou bien par la mise en accessibilité de tout ou partie de l’établissement.
À savoir que la déclaration doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception au préfet du département. Sachez qu’il est aussi possible d’effectuer cette démarche en ligne.
Quels sont les avantages dont bénéficient les ERP de la 5ᵉ catégorie ?
Les ERP de la 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil bénéficient de règles allégées à savoir :
- pas d’obligation de faire appel à un bureau de contrôle pour réceptionner les travaux ;
- pas d’obligation d’obtenir une autorisation d’ouverture (autorisation de travaux est suffisante) ;
- pas de visite périodique de la commission de sécurité ;
- pas d’obligation d’afficher l’avis relatif à la sécurité ;
- pas d’obligation d’avoir un registre de sécurité (bien que recommandé malgré tout) ;
- pas de visite préalable à l’ouverture ;
- vérification des installations techniques tous les 2 ans (tous les ans pour les ERP du 1er groupe) sauf pour l’électricité et l’alarme incendie qui doivent être vérifiés tous les ans ;
- l’évacuation jusqu’à 50 personnes avec 1 seule porte de 1,40 m de largeur (si le public a moins de 25 mètres à parcourir) alors qu’il faut obligatoirement 2 portes dès qu’on dépasse 19 personnes pour les ERP du 1er groupe.
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