Externaliser l’instruction des AT ERP de 5ᵉ catégorie : comment ça marche (et ce que ça ne change pas)
Depuis la réforme du 19 novembre 2025, l’équation des communes n’a pas changé dans son principe — le maire doit toujours instruire les demandes d’autorisation de travaux des ERP de 5ᵉ catégorie — mais elle s’est durcie dans les faits : moins de...
Dossier incomplet ou dossier techniquement insuffisant ? La distinction qui sécurise vos instructions
C’est l’une des sources de friction les plus fréquentes entre une mairie et un pétitionnaire : « Mon dossier était complet, pourquoi un avis défavorable ? » Ou, en miroir, côté instructeur : « Le dossier était inexploitable, pourquoi le délai a-t-il couru...
Instruire une autorisation de travaux ERP de 5ᵉ catégorie : le guide de l’instructeur
Les ERP de 5ᵉ catégorie — commerces de proximité, cabinets médicaux, restaurants de quartier, petites salles — représentent l’immense majorité des établissements recevant du public d’une commune. Et donc l’essentiel des demandes d’autorisation...
Démarches pour les ERP de 5ᵉ Catégorie et Sécurisation de l’Instruction pour les Maires
⚖️ Article R.122-7 du CCH : Simplification des Démarches pour les ERP de 5ᵉ Catégorie et Sécurisation de l’Instruction pour les Maires Le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 a introduit une évolution majeure dans le Code de la construction et de...