Dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux (AT) ou d’une demande de permis de construire (PC), la notice de sécurité d’un Établissement Recevant du Public (ERP) est un document essentiel, mais dont la préparation peut poser certaines difficultés. Elle doit être rigoureuse, complète et claire pour éclairer le service instructeur des dispositions prévues afin d’assurer la sécurité du public accueilli. Vous vous demandez certainement comment remplir la notice de sécurité d’un ERP ? Nous allons vous guider pas à pas dans cette démarche cruciale.
Comprendre la notice de sécurité pour un ERP
La notice de sécurité incendie, bien que non explicitement mentionnée dans le code de la construction et de l’habitation, est une composante essentielle du dossier de demande d’autorisation de travaux pour les Établissements Recevant du Public (ERP), conformément à l’article R.143-22 du CCH (code de la construction et de l’habitation).
Cette notice est une synthèse des mesures prises pour se conformer aux règlements de sécurité en vigueur. Le dossier de demande d’autorisation de travaux, régi par l’article L 122-3 du code de la construction et de l’habitation. Il impose une autorisation administrative, assurant la conformité aux règles de sécurité, y compris celles de l’accessibilité et de la prévention incendie.
La notice de sécurité d’un ERP : est-ce obligatoire ?
Lors de la préparation de tout projet de travaux au sein d’un Établissement Recevant du Public (ERP), la notice de sécurité incendie se révèle être un élément incontournable du dossier à soumettre en mairie.
Les réglementations drastiques qui gouvernent l’exploitation des ERP exigent une adaptation rigoureuse aux normes incendie correspondant aux types et à la catégorie de l’établissement, allant de la première à la cinquième. En effet, la notice de sécurité incendie représente bien plus qu’un simple document administratif : c’est une garantie de conformité et de prévention face aux risques d’incendie.
Il est essentiel de noter que cette notice doit être impérativement incluse dans le dossier déposé en mairie. Soumis à l’expertise de la commission de sécurité, c’est à partir de ce dossier que cette dernière déterminera si les travaux peuvent être réalisés ou non. La commission de sécurité occupe un rôle crucial dans la protection du public en veillant à ce que les règlements incendie soient scrupuleusement respectés. Cela implique un choix judicieux dans le système d’alerte, d’alarme, des dispositions facilitant l’évacuation des personnes, des dispositifs d’accès aux secours et de la signalétique d’évacuation, adaptés aux types et à la catégorie spécifique de l’établissement.
Face aux délais souvent restreints avant le démarrage des travaux, il devient impératif pour le maître d’ouvrage de collaborer avec un maître d’œuvre réactif et compétent. La rédaction de la notice de sécurité incendie requiert une attention méticuleuse, une précision détaillée et une adaptation scrupuleuse à la catégorie d’ERP. Cette approche évite tout rejet initial et le besoin d’une révision ultérieure par la commission.
Identifier les informations clés pour remplir la notice de sécurité
Remplir correctement une notice de sécurité pour un ERP est essentiel pour garantir la sécurité des occupants en cas d’urgence. Pour ce faire, il est impératif de commencer par déterminer le classement de l’établissement, car tout le cadre réglementaire qui s’applique dépend de cette classification. Le classement découle à la fois des activités proposées, c’est-à-dire les types d’activités qui auront lieu dans l’établissement, et de l’effectif maximum admissible en simultané, qui définit la catégorie de l’établissement.
Une fois que le classement est clairement établi, il est temps de rédiger la notice de sécurité en se référant aux articles réglementaires correspondants. Un moyen mnémotechnique utile pour ne rien oublier est le fameux acronyme “CLICDVCRM“. Chaque lettre de cet acronyme représente une rubrique essentielle à aborder dans la notice de sécurité.
| CL | CLassement : Catégorisation des activités en fonction des types d’exploitation.Classification des établissements en fonction de leur superficie ou selon la déclaration du chef d’établissement. |
| I | Implantation et Isolement : Nombre de bâtiments, qu’ils soient contigus ou non.Surface dédiée à chaque bâtiment.Accès et voies de desserte, y compris les voies pour les engins et les échelles.Nombre de façades accessibles.Degré d’isolement par rapport aux tiers. |
| C | Construction : Nature et degré de résistance au feu de la structure principale (gros œuvre).Éléments porteurs du bâtiment.Caractéristiques des planchers.Type de couverture.Caractéristiques des façades, y compris celles de la catégorie D.Disposition intérieure, qu’il s’agisse de cloisonnement traditionnel, de sectorisation ou de compartimentage.Identification des locaux à risques particuliers.Présence de conduits et de gaines.Description des aménagements intérieurs. |
| D | Dégagements : Nombre et largeur des dégagements.Configuration des escaliers et des ascenseurs.Répartition des dégagements, distances à parcourir et zones en cul-de-sac.Orientation d’ouverture des portes et signalisation. |
| V | Ventilation et désenfumage : Système de renouvellement de l’air.Locaux et dégagements nécessitant un désenfumage.Surface des entrées d’air et des évacuations de fumée.Emplacements des commandes d’ouverture.Présence de gaines et de clapets. |
| E | Électricité et Éclairage : Conformité des installations électriques aux normes en vigueur.Définition de l’éclairage de sécurité, à des fins d’évacuation et d’ambiance. |
| C | Chauffage et Climatisation : Nature du combustible utilisé, conditions de stockage.Puissance des générateurs de chaleur.Isolation du local où sont situés ces générateurs.Présence de conduits, gaines, clapets et organes de coupure. |
| R | Risques particuliers : Identification et évaluation des risques spécifiques.Mesures prévues pour isoler ces risques par rapport aux autres zones.Précautions particulières adaptées aux types d’exploitation concernés. |
| M | Moyens de secours : Disposition des moyens d’extinction.Emplacement des poteaux et des bouches d’incendie conformes aux normes.Moyens facilitant l’intervention des services de secours.Affichage des plans et des consignes de sécurité.Système de sécurité incendie, incluant la détection, la mise en sécurité et les équipements d’alarme.Formation du personnel de sécurité et présence d’un service de sécurité. |
En suivant ce processus méthodique, vous pouvez créer une notice de sécurité complète et conforme à la réglementation pour votre ERP. Cela garantira non seulement la sécurité des occupants, mais aussi la conformité aux lois et règlements en vigueur, contribuant ainsi à un environnement plus sûr pour tous.
Après cela, assurez-vous que la notice est complète, précise et facilement compréhensible. Si nécessaire, faites vérifier le contenu par des professionnels de la sécurité ou des autorités compétentes. Vous devez ensuite présenter la notice de sécurité aux autorités compétentes lors de la demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux.
Les documents à fournir en plus de la notice de sécurité
Pour assurer une instruction dans les conditions optimales, vous devez fournir l’ensemble des documents suivants aux services chargés de l’instruction des dossiers :
- Le formulaire CERFA 13824*04 (ou dossier spécifique pour les du permis de construire) La notice descriptive de sécurité qui décrit les règles de sécurité incendie que vous devez respecter pour votre ERP.
- La notice d’accessibilité
- La ou les demande(s) de dérogation(s) éventuelle(s), la ou les fiche(s) explicative(s) et tous les documents utiles à leur justification.
- Un jeu de plans cotés en 3 dimensions et à l’échelle
Comprendre comment remplir la notice de sécurité est essentiel pour toute personne souhaitant obtenir une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP. Cela implique de maîtriser les deux types de notices, ERP du 1ᵉʳ groupe et ERP de 2ᵉ groupe, chacune ayant des spécificités propres liées à l’usage de l’établissement. Pour toute question supplémentaire, Prévéris se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.
