Instruction des autorisations de travaux ERP de 5ᵉ catégorie
Un rapport d’instruction motivé, sous 30 jours, pour éclairer la décision du Maire. Volet sécurité incendie, volet accessibilité, ou les deux.
Les demandes d’autorisation de travaux (AT) relatives aux ERP de 5ᵉ catégorie représentent l’essentiel du flux des communes — commerces, cabinets médicaux, restaurants, petits établissements. Elles exigent une analyse réglementaire rigoureuse que tous les services n’ont pas les moyens d’assurer en interne. Prévéris instruit ces dossiers pour votre compte et vous remet un rapport d’aide à la décision : vous gardez la main, nous apportons l’expertise.
Des situations que toutes les communes connaissent
Pas de préventionniste en interne
Votre service instructeur ne dispose pas d’un expert ERP pour analyser les volets sécurité incendie et accessibilité des dossiers AT.
Un flux irrégulier de dossiers
Quelques dossiers par mois, parfois aucun : un recrutement ne se justifie pas, mais chaque dossier engage la responsabilité du Maire.
Un départ ou une absence
Mutation, retraite, congé : l’expertise disparaît du jour au lendemain et les dossiers s’accumulent.
Des dossiers de plus en plus techniques
Changements d’activité, aménagements complexes, demandes de dérogation accessibilité : les pétitionnaires attendent des réponses argumentées.
Deux volets indépendants, commandables séparément
Volet sécurité incendie
L’analyse porte notamment sur le classement de l’établissement, les dégagements et conditions d’évacuation, le désenfumage, les installations techniques, les moyens de secours, les aménagements projetés et les risques particuliers.
Volet accessibilité
L’analyse porte notamment sur les cheminements extérieurs, le stationnement, les accès, les circulations horizontales et verticales, les sanitaires, les équipements et la continuité de la chaîne du déplacement. Elle peut comprendre l’étude des demandes de dérogation accessibilité (cohérence, motivation, mesures compensatoires) — la décision restant à l’autorité compétente.
Ce qui entre dans la convention, ce qui en sort
Dans le périmètre
- ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil
- Dossiers ne relevant pas d’une consultation obligatoire de la commission de sécurité
- Demandes de dérogation en matière d’accessibilité (au titre du volet accessibilité)
Hors périmètre de la convention
- ERP du premier groupe (1ʳᵉ à 4ᵉ catégorie)
- Établissements comportant des locaux à sommeil
- Demandes de dérogation en matière de sécurité incendie
- Dossiers nécessitant obligatoirement une consultation de la commission de sécurité
De la réception du dossier à votre décision
Réception
Votre service transmet le dossier ; il est enregistré et affecté à un instructeur.
Complétude (48 h)
Contrôle de recevabilité : pièces obligatoires manquantes (qui suspendent l’instruction) vs informations complémentaires.
Qualification
Type, catégorie, effectifs, locaux à sommeil éventuels, régime applicable : le filtre qui sécurise tout le reste.
Analyse
Instruction du ou des volets commandés, sur la base des documents transmis.
Rapport
Un rapport motivé par volet : qualification, références réglementaires, observations, prescriptions, avis proposé.
Transmission
Le rapport vous est remis ; la décision relève de l’autorité compétente.
Délais en jours calendaires, courant à compter de la réception d’un dossier complet et exploitable ; objectifs de service. Les procédures d’urgence sont soumises à la disponibilité de nos ressources.
Instruire, ce n’est pas chercher des motifs de refus
Un avis proposé, jamais imposé
Notre rapport propose un avis — favorable ou défavorable — fondé exclusivement sur les textes applicables et les éléments du dossier. Il éclaire la décision du Maire ; il ne s’y substitue jamais. L’avis défavorable n’est pas une sanction : il protège le public, la collectivité et l’exploitant lorsque la conformité n’est pas démontrée.
Dossier incomplet ≠ techniquement insuffisant
Un dossier auquel il manque une pièce obligatoire ne peut pas être instruit : le délai ne court pas tant qu’elle n’est pas fournie. Un dossier complet mais dont les éléments ne permettent pas de démontrer la conformité peut, lui, être instruit — au risque d’un avis défavorable. Cette distinction, souvent source de litiges, est tracée noir sur blanc dès le contrôle de complétude.
Des pétitionnaires accompagnés, pas laissés seuls
Chaque rapport peut renvoyer le pétitionnaire vers une consultation explicative dédiée : il comprend l’avis rendu et les exigences réglementaires, sans mobiliser vos services. Vos instructeurs gagnent du temps, les projets aboutissent plus vite.
Un rapport d’instruction par volet commandé
Un rapport motivé
Identification du dossier, qualification réglementaire retenue, références des textes appliqués, analyse détaillée, observations.
Un avis proposé et des prescriptions
Avis favorable ou défavorable argumenté, prescriptions et réserves éventuelles, points de vigilance pour la suite.
Un support de décision opposable
Un document structuré, traçable et archivable, sur lequel votre arrêté peut s’appuyer — et qui se relit sans être préventionniste.
Une convention-cadre, des bons de commande, zéro engagement de volume
Le circuit, étape par étape
- Signature de la convention-cadre (3 ans, résiliable avec préavis de 3 mois)
- Émission d’un bon de commande — un dossier ou plusieurs
- Transmission des dossiers selon les modalités convenues
- Rapport d’instruction par volet commandé
- Décision de la collectivité
Comment se met en place l’externalisation, clause par clause : notre mode d’emploi.
Pour aller plus loin : notre guide de l’instructeur et la distinction entre dossier incomplet et dossier insuffisant.
Vos questions, nos réponses
Le Maire reste-t-il décisionnaire ?
Que se passe-t-il si un dossier sort du périmètre (locaux à sommeil, 1ᵉʳ groupe…) ?
Quels sont les délais d’instruction ?
Un dossier incomplet est-il facturé ?
Pouvons-nous commander uniquement le volet sécurité incendie ?
Comment les dossiers sont-ils transmis ?
La convention nous engage-t-elle sur un volume ?
Et pour les visites sur site ou la réception des travaux ?
Combien de dossiers AT attendent dans vos services ?
Confiez-nous l’instruction : premier échange sans engagement, convention-cadre signée en quelques jours.
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