À chaque grande étape de son exploitation, un établissement recevant du public (ERP) doit faire l’objet de visites d’une commission de sécurité ainsi que, dans certains cas, d’une commission d’accessibilité. L’intervention de ces acteurs est essentielle pour obtenir un permis de construire, une autorisation de travaux ou encore une autorisation d’ouverture. À quels moments solliciter la visite d’une commission de sécurité en ERP ? Selon quelle périodicité ? Comment bien se préparer à cette visite ? MNK PREVERIS vous informe.
À quel moment solliciter la visite de la commission de sécurité pour un ERP ?
Avant de commencer des travaux de votre ERP
Pour obtenir un permis de construire ou une autorisation de travaux, vous devez d’abord adresser une demande d’autorisation à la mairie.
Afin d’étudier la faisabilité et la conformité de votre projet, l’intervention d’une commission de sécurité et d’une commission d’accessibilité est nécessaire.
Celle-ci étudie votre projet sur dossier et sur plan et transmet ensuite un avis favorable ou défavorable au maire, dans un délai de 2 mois maximum. Il ne s’agit donc pas réellement d’une visite de la commission de sécurité dans votre ERP, mais d’un examen pour obtenir les autorisations nécessaires.
À savoir que lesdemandes d’autorisation de travaux de tous les ERP sont examinées par les commissions de sécurité. Certaines commissions de sécurité commencent à refuser d’instruire les dossiers concernant des ERP de 5ᵉ catégorie “sans locaux à sommeil”. Dans ce cas le dossier est instruit soit directement en mairie, soit par un prestataire comme Prévéris.
Avant l’ouverture de l’établissement
Pour l’ouverture d’un ERP au public de 1ère à 4e catégorie et de 5ᵉ catégorie (avec locaux à sommeil) il est obligatoire de formuler une demande au maire cette autorisation au moins 1 mois avant la date prévue d’ouverture.
Une fois votre demande reçue, une visite de la commission de sécurité est organisée dans votre ERP afin de statuer sur l’ouverture ou non de votre établissement. À savoir que la commission d’accessibilité peut également visiter vos locaux pour émettre un avis.
Enfin, la visite d’une commission de sécurité est également obligatoire pour des réouvertures après plus de 10 mois de fermeture.
Bon à savoir : pour une reprise d’une entreprise avec son local sans modification de l’activité ni la réalisation de travaux, aucune visite de la commission de sécurité n’est à programmer, excepté si le local est resté fermé durant plus de 10 mois. Dans ce cas le porteur de projet ne doit pas non plus réaménager les locaux (déplacement de meubles).
Durant l’exploitation de l’établissement
Les établissements recevant du public sont soumis à des visites régulières de la commission de sécurité durant leur exploitation.
C’est au chef d’établissement qu’il incombe de programmer ces interventions auprès de la mairie, selon une périodicité précise en fonction du type et de la catégorie d’établissement :
| Type | Catégories d’établissement | 1ère | 2ème | 3ème | 4ème | 5ᵉ |
| J | Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées avec locaux à sommeil | 3 ans 3 ans | 3 ans 3 ans | 3 ans 3 ans | 3 ans 3 ans | 5 ans |
| L | Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usage multiple | 3 ans | 3 ans | 3 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
| M | Magasins de vente, centres commerciaux | 3 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
| N | Restaurants et débits de boissons | 3 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
| O | Hôtels et pensions de famille | 3 ans | 3 ans | 3 ans | 3 ans | 5 ans |
| P | Salles de danses, salles de jeux | 3 ans | 3 ans | 3 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
| R | Établissements scolaires sans hébergement Établissements scolaires avec hébergement | 3 ans 3 ans | 3 ans 3 ans | 3 ans 3 ans | 5 ans 3 ans | Pas de périodicité 5 ans |
| S | Bibliothèques, centres de documentation | 3 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
| T | Salles d’exposition | 3 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
| U | Établissements sanitaires sans hébergement Établissements sanitaires avec hébergement | 3 ans 3 ans | 3 ans 3 ans | 3 ans 3 ans | 5 ans 3 ans | Pas de périodicité 5 ans |
| V | Établissements de culte | 5 ans | 5 ans | 5 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
| W | Administrations, banques, bureaux | 3 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
| X | Établissements sportifs couverts | 3 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
| Y | Musées | 3 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
Bien entendu, les ERP ne sont pas à l’abri de visites inopinées de la commission de sécurité en dehors des périodes réglementaires.
Comment se préparer à la visite de la commission de sécurité pour un ERP ?
Les commissions de sécurité ont pour objectif de garantir le respect des dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes face au risque incendie.
Les documents à prévoir
Voici la liste des documents à présenter à la commission de sécurité en charge du contrôle :
- le registre de sécurité ;
- les rapports de vérification périodique ou bons d’interventions rédigés par les différents prestataires (extincteurs, alarme, désenfumage, électricité, éclairage de sécurité, chaufferie, portes automatiques, ascenseurs, etc.)
- les rapports de vérification des installations électriques (rapport code du travail et rapport ERP) établis par un bureau de contrôle ;
- le rapport annuel de vérification du système d’alarme ;
- Si SSI A ou SSI B : le rapport triennal de vérification du SSI (système de Sécurité Incendie) établi par un bureau de contrôle ;
- le rapport de maintenance annuelle des ascenseurs ;
- le rapport de vérification quinquennale des ascenseurs établi par un bureau de contrôle ;
- les attestations de levées de réserve (il s’agit de justifier que les réserves émises par les prestataires de maintenance aient bien été corrigées).
Les personnes présentes
Afin d’être correctement accompagné lors de la visite de la commission de sécurité dans votre ERP, il est indispensable de convoquer les entreprises concernées qui chacune devra répondre de son travail auprès des membres de la commission de sécurité le cas échéant.
- le préventionniste du bâtiment ;
- l’électricien du bâtiment ;
- l’entreprise qui assure l’installation et la maintenance des moyens de secours (extincteur, alarme incendie, désenfumage…).
L’organisation de la salle
Tout d’abord, il convient de prévoir une salle suffisamment grande pour accueillir les différentes parties prenantes, bien dégagée et bien éclairée.
Cet espace d’échanges doit être aménagé avec une table et des chaises (minimum 5 places assises) afin de permettre à chacun de s’installer.
D’autre part, il convient de prévoir de quoi rafraîchir les personnes présentes (bouteilles d’eau, café, thé) ainsi qu’une collation légère plutôt qu’un grand buffet.
Enfin, il est primordial de garantir l’accessibilité de tous les documents pouvant être demandés dans le cadre de l’audit. En effet, il n’est pas apprécié de voir l’exploitant ou ses représentants quitter la pièce à chaque nouvelle pièce exigée.
Lorsqu’un avis défavorable est émis à la suite de la visite de la commission de sécurité, il vous incombe de corriger les non-conformités. Le maire vous adresse une mise en demeure de vous mettre en conformité sous un délai raisonnable. À l’issue du délai, si les non-conformités ne sont pas levées, le maire peut vous adresser un arrêté de fermeture administrative.
Vous souhaitez être accompagné dans la programmation et la préparation des visites de la commission de sécurité dans votre ERP ? Prévéris vous propose une étude personnalisée de vos besoins ainsi que des prestations adaptées à vos problématiques.
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