⚖️ Article R.122-7 du CCH : Simplification des Démarches pour les ERP de 5ᵉ Catégorie et Sécurisation de l’Instruction pour les Maires
Le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 a introduit une évolution majeure dans le Code de la construction et de l’habitation : la création de l’article R.122-7 qui simplifie les démarches administratives pour les ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil. Découvrez comment concilier cette simplification pour les exploitants avec la responsabilité de sécurité des maires, et comment Prévéris accompagne les communes dans l’analyse des nouvelles “descriptions succinctes”.
📊 Le Contexte de la Réforme
R.122-7
Nouvel article du CCH créé par le décret 2025-1100
5ᵉ cat.
sans locaux à sommeil uniquement concernés
L.123-4
Responsabilité de police administrative du maire inchangée
Le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 marque un tournant dans la gestion administrative des petits établissements recevant du public. En créant l’article R.122-7 du Code de la construction et de l’habitation, le législateur répond à une demande ancienne des exploitants de commerces de proximité, cabinets libéraux et petits ERP : alléger la charge documentaire pour les projets de travaux.
Jusqu’à cette réforme, tout projet de travaux en ERP nécessitait un dossier complet comprenant plans cotés, notices réglementaires détaillées et justificatifs techniques précis. Désormais, pour les ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil, le pétitionnaire peut se limiter à une description succincte des travaux envisagés, transmise pour information à l’autorité de police.
⚠️ Point de vigilance majeur : Cette simplification administrative ne modifie en rien les obligations de sécurité incendie et d’accessibilité PMR. Les normes restent identiques – seule la procédure documentaire est allégée. Le maire demeure pleinement responsable de la sécurité du public dans sa commune.
Cette réforme pose donc une question fondamentale : comment les maires peuvent-ils continuer à exercer leur contrôle de sécurité avec des dossiers simplifiés ? Comment analyser une “description succincte” pour s’assurer de la conformité minimale du projet sans disposer du dossier technique complet ?
Cet article détaille les enjeux de cette réforme pour les communes, les éléments essentiels que doit contenir une description succincte pour être exploitable, et la manière dont Prévéris accompagne les mairies dans cette nouvelle mission d’instruction.
📋 1. Une Simplification Attendue… mais qui ne Réduit pas les Obligations de Sécurité
🎯 Qu’est-ce qui change concrètement ?
L’article R.122-7 permet aux exploitants d’ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux d’hébergement de :
- Ne plus déposer un dossier complet d’autorisation de travaux avec plans à l’échelle, notices techniques détaillées
- Simplement transmettre une description succincte du projet envisagé
- Adresser cette description pour information au maire, ce qui allège considérablement les contraintes documentaires
Cette mesure répond aux difficultés rencontrées par les petits commerces, professions libérales et établissements de proximité qui jugeaient la procédure classique trop lourde et coûteuse pour des projets souvent simples (changement d’enseigne, rénovation intérieure, déplacement de cloisons).
💡 Bénéficiaires de la simplification : Petits commerces (type M), restaurants (type N), bureaux (type W), cabinets médicaux, salons de coiffure, artisans… à condition qu’ils soient classés 5ᵉ catégorie et sans locaux à sommeil.
⚖️ Ce qui ne change absolument pas
Il est crucial de comprendre que cette réforme est purement procédurale. Les obligations de fond restent identiques :
- Règles de sécurité incendie : Arrêté du 25 juin 1980 modifié applicable sans modification
- Normes d’accessibilité PMR : Loi du 11 février 2005 et arrêtés d’application toujours en vigueur
- Responsabilité du maire : Article L.123-4 du CCH maintient le pouvoir de police administrative spéciale
- Sanctions en cas de non-conformité : Fermeture administrative, amendes et responsabilité pénale inchangées
⚠️ Responsabilité maintenue du maire : Le maire reste pleinement responsable de la sécurité dans les ERP de sa commune. Ce pouvoir défini par l’article L.123-4 du CCH n’a pas été modifié par le décret. Le maire doit donc pouvoir vérifier la conformité minimale du projet, même sans dossier complet.
La simplification des démarches ne peut donc pas conduire à une simplification de la vigilance. C’est toute la difficulté de cette réforme : alléger la charge administrative pour l’exploitant sans compromettre la sécurité du public.
📝 2. Contenu d’une “Description Succincte” Exploitable par l’Autorité de Police
Le décret ne fixe aucun modèle ni format obligatoire pour la description succincte. Cette absence de cadre formel offre de la souplesse aux exploitants, mais pose une difficulté pour les maires : comment s’assurer que les informations transmises permettent un contrôle minimal de conformité ?
Pour que le maire puisse exercer son pouvoir de police administrative, la description succincte doit répondre à trois questions essentielles :
1️⃣ Le projet relève-t-il réellement de la 5ᵉ catégorie ?
La première obligation du maire est de vérifier que le pétitionnaire entre bien dans le champ d’application de l’article R.122-7 :
- ERP de 5ᵉ catégorie effectivement (effectif sous les seuils réglementaires)
- Sans locaux à sommeil (pas d’hébergement)
- Sans demande de dérogation (accessibilité ou sécurité)
Pour cela, la description succincte doit détailler le calcul des effectifs :
✅ Informations obligatoires sur l’effectif :
- Nature de l’activité : Type d’ERP (M pour magasin, N pour restaurant, W pour bureau, etc.)
- Surface prise en compte : Surface accessible au public, locaux annexes
- Coefficient réglementaire d’occupation : Calcul selon les dispositions particulières au type
- Répartition des effectifs par niveau : Sous-sol, RDC, étages
- Effectif total : Public + personnel
⚠️ Exemple concret : Un restaurant de 80 m² de salle avec coefficient 1 personne/m² = 80 personnes public + 5 personnes personnel = 85 personnes total. Pour un type N, le seuil 4ème/5ème catégorie est 200 personnes → donc bien en 5ème catégorie.
Sans ces informations, il est impossible pour l’autorité de police de confirmer que l’établissement reste en 5ᵉ catégorie et peut donc bénéficier de la procédure simplifiée.
2️⃣ Les conditions d’isolement avec les établissements tiers sont-elles respectées ?
L’article R.143-21 du CCH prévoit une règle souvent méconnue : lorsque deux établissements ne respectent pas les conditions d’isolement réglementaires, leurs effectifs doivent être additionnés pour déterminer le classement.
Cette règle peut faire basculer un ERP de 5ᵉ en 4ᵉ catégorie, avec des conséquences majeures :
- Obligation de dossier complet (la procédure simplifiée ne s’applique plus)
- Visite de commission de sécurité obligatoire avant ouverture
- Exigences renforcées (SSI, désenfumage, éclairage de sécurité)
- Visites périodiques tous les 5 ans
Pour que le maire puisse apprécier ce point crucial, la description succincte doit préciser :
| Élément à vérifier | Information attendue dans la description |
|---|---|
| Présence d’ERP attenants | L’établissement est-il isolé ou mitoyen avec d’autres ERP ? |
| Nature des parois | Résistance au feu, continuité des cloisons coupe-feu, portes CF |
| Indépendance des structures | Planchers, toiture, ossature indépendants ou communs |
| Installations techniques | Électricité, alarme incendie, ventilation/désenfumage séparés ou mutualisés |
| Accès indépendant (si > 19 pers.) | Entrée/sortie propre à l’établissement sans passage par un autre ERP |
💡 Cas typique problématique : Deux boutiques de 40 personnes chacune dans un même bâtiment, partageant le même tableau électrique et sans paroi coupe-feu entre elles → effectifs cumulés = 80 personnes → passage en 4ème catégorie obligatoire.
3️⃣ La conception générale permet-elle d’assurer la sécurité minimale ?
Bien que l’article R.122-7 supprime l’obligation de fournir des plans cotés à l’échelle, une description succincte doit permettre de comprendre l’organisation spatiale minimale pour évaluer la conformité :
- Organisation des circulations : Cheminements principaux, zones de circulation
- Position des dégagements : Nombre et emplacement des sorties/issues de secours
- Volumes principaux : Salles principales, locaux annexes, réserves
- Locaux à risques particuliers : Chaufferie, local électrique, stockage de produits inflammables
- Nature des aménagements : Faux plafonds, cloisons, revêtements, mobilier fixe
Pourquoi cette description est-elle nécessaire ? Parce qu’une fois les travaux réalisés, le maire pourrait être amené à refuser l’ouverture si les dispositions réglementaires ne sont pas respectées (issues de secours insuffisantes, distances d’évacuation non conformes, matériaux non classés au feu, etc.).
✅ Avantage du contrôle a priori : Même simplifié, ce contrôle en amont permet d’éviter des travaux correctifs lourds et coûteux après réalisation. Un exploitant informé dès le dépôt de la description d’un problème de conformité peut adapter son projet immédiatement.
⚠️ 3. Le Cas Particulier des Demandes de Dérogation
L’article R.122-7 ne mentionne pas explicitement les dérogations, ce qui crée une zone d’incertitude juridique importante. Or, les demandes de dérogation sont fréquentes dans les petits ERP, notamment pour l’accessibilité PMR dans les bâtiments anciens.
📚 Le cadre juridique des dérogations
Toute procédure de dérogation est légalement rattachée à une demande d’autorisation de travaux :
- Articles R.122-11 et R.122-18 du CCH : Dérogations accessibilité
- Article GN4 de l’arrêté du 25 juin 1980 : Dérogations sécurité incendie
Ces textes prévoient une instruction spécifique des demandes de dérogation, avec avis des commissions compétentes (sous-commission départementale d’accessibilité pour l’accessibilité, commission de sécurité pour l’incendie).
⚠️ Interprétation juridique sécurisée :
Dès qu’une dérogation est sollicitée (accessibilité ou sécurité incendie), la procédure simplifiée de description succincte ne peut plus s’appliquer.
Le pétitionnaire doit alors revenir au régime classique :
- Dossier complet d’autorisation de travaux
- Plans à l’échelle (1/100ᵉ minimum)
- Notices réglementaires (sécurité + accessibilité)
- Formulaire CERFA 13824*04 dûment rempli
- Justification détaillée de la dérogation demandée
🏛️ Position des préfectures
Bien que le décret n’explicite pas ce point, plusieurs préfectures ont déjà adopté cette interprétation par prudence juridique. La logique est simple : une dérogation nécessite une instruction approfondie impossible avec une simple description succincte.
💡 Exemples de dérogations fréquentes dans les petits ERP :
- Impossibilité technique d’installer une rampe d’accès (pente > 5%)
- Conservation du patrimoine architectural (bâtiment classé)
- Disproportion manifeste des coûts de mise en accessibilité
- Impossibilité d’élargir une porte à 90 cm (structure porteuse)
- Absence d’espace pour sanitaires PMR réglementaires
📋 Ce qu’il faudra clarifier
Le gouvernement devra probablement publier une circulaire d’application ou une FAQ pour préciser :
- La procédure exacte en cas de dérogation sollicitée avec description succincte initialement déposée
- Le délai laissé au pétitionnaire pour compléter son dossier en dossier complet
- La possibilité de traiter séparément l’autorisation de travaux et la dérogation
- Les conséquences d’une dérogation découverte nécessaire en cours d’instruction
❓ 4. Les Zones d’Ombre du Nouveau Dispositif
La publication du décret laisse ouvertes plusieurs questions importantes qui devront être clarifiées par la pratique ou par des textes complémentaires :
📝 Absence d’adaptation du formulaire CERFA 13824*04
⚠️ Problème identifié : Le formulaire actuel CERFA 13824*04 est conçu pour accompagner un dossier complet d’autorisation de travaux (plans, notices, justificatifs). Il demande des informations détaillées incompatibles avec l’esprit de la description succincte.
Il faudra probablement :
- Une mise à jour du CERFA avec une section spécifique “description succincte R.122-7”
- Ou l’abandon pur et simple du CERFA pour ces dossiers simplifiés (courrier libre)
- Ou un nouveau formulaire allégé dédié aux ERP 5ème catégorie
En attendant cette clarification, les mairies devront accepter les descriptions succinctes sous format libre, ce qui complique l’homogénéité de traitement entre communes.
⚖️ Articulation floue avec le régime des dérogations
Comme vu précédemment, le texte ne précise pas comment articuler la procédure simplifiée avec le régime juridique des dérogations, pourtant très encadré. Cette lacune génère une insécurité juridique pour les communes.
🏛️ Responsabilité pénale du maire inchangée
⚠️ Point critique : La simplification administrative ne modifie en rien :
- Les pouvoirs de fermeture administrative du maire (L.123-3 CCH)
- L’obligation d’assurer la sécurité du public (L.123-4 CCH)
- La possibilité d’être tenu responsable pénalement en cas d’accident lié à une non-conformité connue ou qui aurait dû être détectée
Par prudence, de nombreux maires demanderont donc des compléments d’information lorsque la description succincte ne permet pas de vérifier la conformité minimale. Cette faculté leur est expressément donnée par l’article R.122-16 du CCH (demandes de pièces complémentaires nécessaires à l’instruction).
⏱️ Délais d’instruction non précisés
Le décret ne modifie pas les délais d’instruction des autorisations de travaux ERP :
| Type de demande | Délai d’instruction | Applicable à R.122-7 ? |
|---|---|---|
| AT ERP classique | 4 mois | Normalement oui (non modifié) |
| PC avec volet ERP | 5 mois | Non concerné (pas de PC pour 5ème cat.) |
| Description succincte R.122-7 | ❓ Non précisé | À clarifier |
S’agit-il toujours de 4 mois ? D’un délai réduit compte tenu de la simplification ? D’une simple information sans délai d’instruction ? Le texte ne le dit pas explicitement.
✅ Interprétation prudente Prévéris : En l’absence de précision contraire, nous recommandons d’appliquer le délai de droit commun de 4 mois, avec possibilité pour le maire de demander des compléments dans le premier mois si la description est manifestement insuffisante.
🛡️ 5. Comment Sécuriser les Mairies dans ce Nouveau Contexte ?
Face à cette réforme qui simplifie pour les exploitants mais maintient la responsabilité des maires, les communes doivent adapter leur processus d’instruction. Voici les recommandations Prévéris pour sécuriser juridiquement et techniquement l’analyse des descriptions succinctes.
✅ Procédure sécurisée en 5 étapes
Étape 1 : Vérifier les 3 conditions cumulatives du R.122-7
- ✓ ERP de 5ᵉ catégorie confirmé (calcul effectif vérifié)
- ✓ Pas de locaux à sommeil
- ✓ Pas de demande de dérogation (accessibilité ou sécurité)
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie → demander un dossier complet classique.
Étape 2 : Exiger une description suffisamment précise
La description doit permettre d’apprécier :
- Le calcul des effectifs (détaillé par niveau)
- Les conditions d’isolement avec ERP attenants (parois, installations)
- L’indépendance des installations techniques (si applicable)
- L’accès indépendant si effectif > 19 personnes
- L’organisation générale des locaux (circulations, dégagements, zones à risques)
Étape 3 : Demander des compléments si nécessaire (R.122-16)
Si les informations sont insuffisantes pour exercer le contrôle minimal :
- Utiliser l’article R.122-16 du CCH pour demander des précisions
- Fixer un délai raisonnable pour la fourniture des compléments
- Suspendre l’instruction jusqu’à réception complète
Étape 4 : En cas de doute, inviter au dossier complet
Pour les projets complexes ou présentant des risques particuliers :
- Locaux en sous-sol
- Effectif proche du seuil 4ème/5ème catégorie
- Établissement mitoyen avec d’autres ERP
- Activité à risque particulier (présence de produits inflammables, cuisson, etc.)
→ Inviter le pétitionnaire à déposer un dossier complet pour sécuriser l’instruction.
Étape 5 : S’appuyer sur un bureau d’études spécialisé
Pour fiabiliser l’analyse technique :
- Externaliser l’instruction technique à un expert (comme Prévéris)
- Obtenir un avis technique motivé sur la conformité
- Identifier les points de vigilance ou de non-conformité
- Sécuriser juridiquement la décision du maire
📋 Modèle de grille d’analyse Prévéris
Prévéris a développé une grille d’analyse standardisée pour les descriptions succinctes R.122-7 :
| Point de contrôle | Conforme | À compléter | Non conforme |
|---|---|---|---|
| Calcul effectif 5ème catégorie | ✓ | ⚠️ | ✗ |
| Absence locaux à sommeil | ✓ | ⚠️ | ✗ |
| Pas de dérogation sollicitée | ✓ | ⚠️ | ✗ |
| Isolement ERP attenants | ✓ | ⚠️ | ✗ |
| Accès indépendant (si > 19) | ✓ | ⚠️ | ✗ |
| Organisation générale conforme | ✓ | ⚠️ | ✗ |
Cette grille permet une instruction homogène et traçable, sécurisant la décision du maire.
🤝 6. Prévéris Accompagne les Communes pour Analyser les Descriptions Succinctes
La réforme R.122-7 simplifie la vie des exploitants, mais elle renforce le besoin d’un regard technique fiable pour sécuriser l’action des maires. Prévéris, fort de son expérience en commission de sécurité, propose un accompagnement sur mesure pour les communes.
🎯 Services Prévéris pour les Communes
💡 Notre Expertise au Service des Communes
📞 Modalités de Collaboration
Prévéris propose plusieurs formules adaptées aux besoins des communes :
| Formule | Description | Idéal pour |
|---|---|---|
| Analyse ponctuelle | Instruction à la demande, dossier par dossier | Petites communes avec peu de dossiers annuels |
| Convention annuelle | Forfait annuel pour un nombre défini de dossiers | Communes moyennes avec flux régulier |
| Délégation complète | Prévéris gère l’intégralité de l’instruction technique ERP | Communes sans compétence technique interne |
| Formation + Appui | Formation initiale + appui ponctuel sur dossiers complexes | Communes voulant monter en compétence |
❓ Questions Fréquentes sur l’Article R.122-7
Tous les ERP de 5ème catégorie peuvent-ils bénéficier de la procédure simplifiée ?
Non, seulement ceux qui remplissent 3 conditions cumulatives :
- Être effectivement classé en 5ème catégorie (effectif sous les seuils réglementaires pour le type d’activité)
- Ne pas comporter de locaux à sommeil (hôtels, internats, EHPAD exclus)
- Ne pas solliciter de dérogation (accessibilité ou sécurité incendie)
Les ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil (même petits hôtels, gîtes) restent soumis à la procédure complète en raison des risques particuliers liés à l’hébergement de nuit.
De même, toute demande de dérogation nécessite un dossier complet car elle doit être instruite par les commissions compétentes avec justifications détaillées.
Quel format doit prendre la description succincte ?
Le décret ne fixe aucun modèle ni format obligatoire. Les exploitants sont libres de la forme (courrier, formulaire libre, présentation).
Cependant, pour être exploitable par le maire, elle doit contenir les informations essentielles :
- Identification de l’établissement (adresse, exploitant, type d’activité)
- Calcul détaillé de l’effectif justifiant le classement 5ème catégorie
- Nature précise des travaux envisagés
- Situation vis-à-vis des ERP attenants (isolement, installations communes)
- Organisation générale des locaux (circulations, dégagements)
- Confirmation de l’absence de dérogation sollicitée
Le formulaire CERFA 13824*04 actuel n’est pas adapté. En attendant sa mise à jour, privilégiez un courrier structuré reprenant ces points.
💡 Conseil Prévéris : Nous recommandons d’utiliser notre modèle de description succincte qui garantit la complétude des informations et facilite l’instruction par les communes.
Le maire peut-il refuser une description succincte et exiger un dossier complet ?
Oui, dans plusieurs cas le maire peut légitimement demander un dossier complet :
1. Description insuffisante (R.122-16) :
Si la description ne permet pas d’exercer le contrôle minimal de conformité, le maire peut demander des compléments d’information. Si ces compléments s’avèrent trop importants, il peut inviter au dépôt d’un dossier complet.
2. Projet complexe ou à risques :
- Locaux en sous-sol
- Effectif proche du seuil 4ème/5ème catégorie
- Activité à risque particulier (cuisson, produits inflammables)
- Établissement mitoyen avec d’autres ERP non isolés
3. Doute sur le classement :
Si le maire estime que le calcul d’effectif est erroné et que l’établissement pourrait relever de la 4ème catégorie, il peut exiger un dossier complet pour vérification approfondie.
4. Dérogation découverte nécessaire :
Si l’analyse révèle qu’une dérogation sera nécessaire (accessibilité ou sécurité), le dossier complet devient obligatoire.
Le maire conserve son pouvoir d’appréciation pour garantir la sécurité du public, mission qui prime sur la simplification administrative.
Quel est le délai d’instruction d’une description succincte R.122-7 ?
Le décret ne précise pas explicitement le délai, ce qui crée une incertitude.
Deux interprétations possibles :
Interprétation 1 : Simple information sans délai
Le terme “transmise pour information” pourrait suggérer qu’il ne s’agit pas d’une autorisation formelle nécessitant instruction, mais d’une simple information du maire. Pas de délai = l’exploitant pourrait démarrer les travaux après dépôt.
Interprétation 2 : Délai de droit commun (4 mois) maintenu
En l’absence de disposition contraire, le délai de 4 mois des autorisations de travaux ERP classiques (R.122-13) pourrait s’appliquer par défaut.
🎯 Position Prévéris (sécurisée) :
Nous recommandons aux communes d’appliquer le délai de 4 mois jusqu’à clarification officielle, avec possibilité de demander des compléments dans le premier mois si la description est insuffisante. Cette approche sécurise juridiquement la commune tout en laissant du temps pour l’analyse.
En pratique, avec l’appui de Prévéris, l’instruction peut être réalisée en 2 à 3 semaines pour un dossier clair et complet.
Que se passe-t-il si des travaux sont réalisés sans description succincte ni AT ?
L’article R.122-7 ne supprime pas l’obligation d’autorisation préalable, il simplifie seulement la forme du dossier.
Conséquences en cas de travaux sans autorisation :
- Fermeture administrative immédiate possible par arrêté du maire
- Impossibilité d’obtenir l’autorisation d’ouverture (pour ERP 1er groupe) ou de poursuivre l’exploitation
- Obligation de mise en conformité avec dépôt d’un dossier complet a posteriori
- Sanctions pénales possibles : amende jusqu’à 45 000 €
- Responsabilité civile et pénale de l’exploitant en cas d’accident
⚠️ Attention particulière : Certains exploitants pourraient penser que la “description pour information” les dispense de toute démarche. C’est faux et dangereux.
Le maire doit être informé avant le début des travaux et peut demander des compléments ou refuser le projet s’il présente des risques pour la sécurité du public.
💡 Conseil aux exploitants : Même avec la procédure simplifiée, déposez systématiquement votre description succincte et attendez un retour de la mairie (accord tacite ou explicite) avant de débuter les travaux.
Comment Prévéris peut-il aider concrètement les communes sur ces dossiers ?
Prévéris propose un service complet d’instruction des descriptions succinctes R.122-7 pour sécuriser les communes :
1. Analyse technique approfondie (délai 5 jours) :
- Vérification du calcul d’effectif et confirmation du classement 5ème catégorie
- Contrôle des conditions d’isolement avec ERP attenants
- Évaluation de la conformité générale du projet (circulations, dégagements, matériaux)
- Détection des points de non-conformité ou de vigilance
2. Avis technique motivé et sécurisé :
- Rédaction d’un avis favorable, défavorable ou sous réserves
- Justification juridique et technique de chaque position
- Identification des compléments nécessaires le cas échéant
- Traçabilité en cas de contentieux ultérieur
3. Identification des cas nécessitant dossier complet :
- Projets complexes ou à risques particuliers
- Doutes sur le classement (risque de 4ème catégorie)
- Dérogations découvertes nécessaires
- Description manifestement insuffisante
4. Formation et accompagnement :
- Sessions de formation des agents sur le dispositif R.122-7
- Mise à disposition de la grille d’analyse standardisée
- Appui téléphonique pour questions ponctuelles
💡 Valeur ajoutée : Notre fondateur, ancien rapporteur de commission de sécurité, connaît parfaitement les exigences et les points de vigilance. Nos avis anticipent les remarques que feraient les commissions de sécurité.
🎯 Conclusion : Simplifier pour l’Exploitant, Sécuriser pour le Public, Accompagner pour le Maire
L’article R.122-7 du Code de la construction et de l’habitation, introduit par le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025, constitue une avancée significative dans la modernisation des démarches administratives pour les petits établissements recevant du public.
Cette réforme répond à une demande légitime de simplification pour les exploitants de commerces de proximité, cabinets libéraux et petits ERP qui jugeaient la procédure classique disproportionnée par rapport à la nature de leurs projets.
Mais cette simplification documentaire ne doit pas masquer les enjeux fondamentaux de sécurité, ni la responsabilité pénale du maire qui demeure pleinement engagée en cas d’accident lié à une non-conformité.
C’est pourquoi Prévéris se tient aux côtés des communes pour garantir une instruction rigoureuse, réactive et parfaitement conforme au cadre réglementaire, tout en respectant l’esprit de simplification voulu par le législateur.
Prévéris accompagne les communes dans cette transition réglementaire pour concilier simplification administrative et maintien du niveau de sécurité exigé pour le public.