Comment déterminer le classement ERP d’un restaurant ? Guide expert 2025
TL;DR – Points clés à retenir
⚡ Essentiel à savoir :
- Les restaurants sont des ERP de type N (avec cafés, bars, brasseries)
- Nouveau depuis 2022 : calcul simplifié possible sur déclaration pour les zones assises uniquement
- Règle de calcul : Déclaration contrôlée du nombre de places (assise), 2 pers/m² (debout), 3 pers/m² (files d’attente)
- Seuil critique : 200 personnes = passage en 4ème catégorie avec obligations renforcées
- Risque majeur : erreur de classement = surcoûts importants et retards administratifs
Introduction : Les enjeux du classement ERP pour votre restaurant
Le classement ERP d’un restaurant détermine l’ensemble des obligations réglementaires en matière de sécurité incendie et d’accessibilité. Une erreur de classement peut avoir des conséquences importantes : surcoûts substantiels si les dispositions d’une 4ème catégorie sont appliquées à un établissement éligible à un classement en 5ème catégorie, ou refus des autorisations administratives si le classement proposé est inférieur au classement normalement applicable.
Depuis l’arrêté du 7 février 2022, de nouveaux modes de calcul ont été introduits pour alléger les contraintes de nombreux établissements. Comprendre ces évolutions est crucial pour optimiser votre classement tout en respectant scrupuleusement la réglementation.
Cette expertise technique vous permettra de maîtriser les règles de calcul, identifier les cas particuliers et éviter les erreurs qui touchent encore trop d’établissements.
Les différents types de zones dans un restaurant et leur calcul d’effectif
Zones de restauration assise
Depuis l’arrêté du 7 février 2022, l’effectif des zones assises peut être déterminé selon deux modes de calcul :
Mode 1 – Déclaration contrôlée (recommandé)
- Sur déclaration du maître d’ouvrage ou du chef d’établissement du nombre de places assises dans la limite de 1 personne pour 2m²
- Permet souvent un classement plus favorable
- Nécessite de préciser la capacité d’accueil maximale par niveau
Mode 2 – Calcul forfaitaire
- À défaut de déclaration : 1 personne par mètre carré
- Application automatique sans déclaration
Zones de restauration debout
Règle invariable : 2 personnes par mètre carré pour toutes les zones où la restauration s’effectue debout (espaces bar, comptoirs, zones de dégustation).
Files d’attente
Densité maximale : 3 personnes par mètre carré dans les zones d’attente (accueil, caisse, zones de commande des fast-foods).
Éléments exclus du calcul
L’effectif maximal est calculé “déduction faite des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que les tables et les sièges” :
- Estrades et espaces techniques
- Bars fixes, comptoirs intégrés
- Mobilier fixe non destiné à la clientèle
- Cuisines et espaces de service
Les règles de classement selon les seuils réglementaires
Classification par catégories des ERP de type N
Les restaurants appartiennent aux catégories suivantes selon leur effectif :
| Catégorie | Effectif |
|---|---|
| 1ère | > 1 500 personnes |
| 2ème | 701 à 1 500 personnes |
| 3ème | 301 à 700 personnes |
| 4ème | 200 à 300 personnes OU < 200 avec ≥ 100 en sous-sol |
| 5ème | < 200 personnes ET < 100 en sous-sol |
Contraintes principales selon la catégorie
ERP de 5ème catégorie :
- Isolement coupe-feu vis-à-vis des tiers de degré 1 heure
- Obligation de déposer en mairie une demande d’autorisation de travaux
- Déclaration de conformité à l’accessibilité à faire par l’exploitant
- Contrôles inopinés de la commission de sécurité possibles
ERP de 4ème à 1ère catégorie :
- Isolement coupe-feu de degré 2 heures
- Obligation de déposer en mairie une demande d’autorisation de travaux
- Visite d’ouverture obligatoire
- Visites périodiques et visites inopinées possibles
- Rapport de conformité lié à la sécurité des personnes réalisé par un bureau de contrôle
- Attestation de conformité à l’accessibilité réalisée soit par un bureau de contrôle soit par l’architecte qui a réalisé les travaux
Point critique : le seuil des 200 personnes
Le passage de la 5ème à la 4ème catégorie à 200 personnes constitue un seuil majeur :
- Visite de commission de sécurité obligatoire avant ouverture
- Dossier de sécurité complet à constituer
- Délais administratifs supplémentaires de plusieurs mois
- Coûts significativement plus élevés
Cas particuliers et situations complexes
Salles de type “Free Flow”
Contrairement au système « libre service » classique où pour effectuer ses choix d’aliments le public est canalisé devant une ligne de comptoirs, le système « Free Flow » met à la disposition du public, avant passage aux caisses, un ou plusieurs espaces non isolés de la salle où sont disposés en ordre dispersé à la fois les comptoirs de présentation des aliments et les installations de cuisson ou de réchauffage.
Le public peut donc circuler librement autour des comptoirs et des surfaces de cuisson.
Mode de calcul : L’effectif à prendre en compte est de 1 personne par m² de la surface totale de l’espace « Free Flow », y compris celle occupée par les comptoirs et les installations de cuisson.
(CCS du 16 mars 1989)
Activités mixtes et annexes
Restaurant avec animations ponctuelles
Lorsqu’un restaurant organise occasionnellement des concerts ou spectacles :
- Si l’activité reste accessoire : maintien du classement type N
- Si l’activité devient régulière : risque de reclassement en type L (cabaret) avec obligations renforcées
Groupements d’établissements
Principe général
Un établissement groupant les activités des types O, N et souvent L est toujours placé sous une direction unique et ne satisfait que bien rarement aux conditions d’isolement entre établissements. Il s’agit donc d’un groupement d’établissements.
En conséquence, il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article GN 2 :
- L’ensemble du groupement est considéré comme un seul établissement
- La catégorie d’un tel groupement est déterminée par addition des effectifs du public de chaque exploitation
Cas particulier des espaces annexes dans les restaurants
Certains restaurants proposent des espaces complémentaires destinés à améliorer l’expérience client, comme une aire de jeux pour enfants. En principe, il conviendrait de comptabiliser l’effectif de chaque espace distinct (restauration + aire de jeux). Toutefois, si les deux espaces sont fréquentés par le même public, un cumul des effectifs n’est pas justifié.
C’est le cas, par exemple, lorsque les enfants présents dans l’aire de jeux sont déjà comptabilisés dans l’effectif global du restaurant, car ils y sont accompagnés de leurs parents.
📌 Dans cette situation, il est nécessaire de justifier que l’espace concerné est exclusivement réservé aux clients du restaurant. Une déclaration écrite et motivée de l’exploitant, contrôlée par la commission de sécurité, doit être transmise.
(Commission centrale de sécurité du 12 juillet 1990)
Cafés Culture et activités de spectacle
Les activités de concerts et de spectacles dans le cadre du dispositif « Cafés culture » relèvent du type N lorsqu’ils ne comportent pas de décors et que l’effectif du public est identique à celui des activités de restauration.
Points clés :
- Les estrades sont autorisées pour accueillir des musiciens
- Une activité de spectacle modifie le statut de l’estrade qui devient un « espace scénique intégré » et peut autoriser le reclassement en type L
- Les installations pérennes dédiées aux spectacles autorisent un reclassement, les installations temporaires sont encadrées par l’article GN 6
(CCS du 5 mai 2011)
Exemples concrets de calculs
Exemple 1 : Restaurant traditionnel 120 m²
Configuration :
- Salle de restaurant : 100 m² (80 places déclarées)
- Zone d’accueil/attente : 10 m²
- Bar debout : 10 m²
Calcul d’effectif :
- Salle assise : 80 personnes (déclaration contrôlée)
- Zone d’attente : 10 × 3 = 30 personnes
- Bar debout : 10 × 2 = 20 personnes
- Total : 130 personnes → 5ème catégorie
Exemple 2 : Fast-food avec drive
Configuration :
- Salle de consommation : 60 m² (places assises et debout)
- Zone de commande/attente : 25 m²
- Comptoir service : intégré (non comptabilisé)
Calcul d’effectif :
- Zone mixte assise/debout : 60 × 2 = 120 personnes (hypothèse debout)
- Zone d’attente : 25 × 3 = 75 personnes
- Total : 195 personnes → 5ème catégorie (seuil respecté)
Exemple 3 : Brasserie avec terrasse clôturée
Configuration :
- Salle intérieure : 150 m² (120 places)
- Terrasse clôturée: 80 m² (60 places)
- Espace bar : 20 m²
Calcul d’effectif :
- Salle intérieure : 120 personnes
- Terrasse clôturée : 60 personnes
- Bar debout : 20 × 2 = 40 personnes
- Total : 220 personnes → 4ème catégorie ⚠️
Conseils pratiques pour éviter les erreurs
Erreurs fréquemment observées
- Oubli des zones d’attente dans les fast-foods (coefficient 3)
- Mauvaise déclaration du nombre de places assises
- Non-prise en compte des terrasses clôturées
- Confusion entre surface accessible au public et surface totale
- Négligence des activités annexes et occasionnelles
Bonnes pratiques de calcul
Avant tout projet :
- Réaliser un diagnostic précis des surfaces et des usages
- Anticiper les évolutions d’exploitation (animations, extensions)
- Consulter un bureau d’études spécialisé pour validation
Optimisation du classement :
- Privilégier la déclaration contrôlée pour les zones assises
- Limiter les zones d’attente au strict nécessaire
- Séparer physiquement les activités incompatibles
Suivi réglementaire :
- Tenir à jour la déclaration d’effectif en cas de modification
- Anticiper les contrôles inopinés (même en 5ème catégorie)
- Maintenir la conformité des installations de sécurité
L’importance de l’accompagnement expert
Face à la complexité croissante de la réglementation ERP, l’accompagnement par un bureau d’études spécialisé devient indispensable. Les enjeux dépassent largement le simple classement : optimisation des coûts de travaux, respect des délais administratifs, conformité technique de l’établissement.
Un diagnostic professionnel permet de sécuriser techniquement votre projet, d’optimiser les coûts de mise en conformité et d’anticiper les évolutions réglementaires.
Pour une expertise personnalisée de votre projet de restaurant, les équipes de Prévéris vous accompagnent de l’analyse initiale à la validation finale de votre classement ERP.
FAQ – Questions fréquentes sur le classement ERP des restaurants
Un restaurant de 150 places peut-il être en 4ème catégorie ?
Oui, si l’effectif calculé selon les règles réglementaires (incluant les zones debout, d’attente, etc.) dépasse 200 personnes ou si plus de 100 personnes sont reçues en sous-sol. Le nombre de places assises ne constitue qu’un élément du calcul total.
La terrasse de mon restaurant compte-t-elle dans l’effectif ERP ?
✅ Oui, l’effectif de la terrasse doit être pris en compte dans le classement ERP si le public situé en terrasse doit transiter par l’intérieur du restaurant pour évacuer en cas d’incendie.
👉 Exemple courant : une terrasse située à l’arrière du bâtiment, sans accès direct à la voie publique, doit être intégrée dans le calcul global de l’effectif, car elle dépend des issues du restaurant principal.
🛑 En revanche, si la terrasse dispose de ses propres dégagements (issues menant directement à l’extérieur), elle peut être traitée séparément. Dans ce cas :
le nombre et la largeur des dégagements de la terrasse doivent être suffisants pour évacuer l’effectif qu’elle accueille ;
les aménagements extérieurs (tables, chaises, parasols, PLV, etc.) ne doivent en aucun cas entraver l’évacuation de la terrasse ni celle du restaurant.
📝 Référence : application des règles générales d’évacuation des ERP (articles CO du règlement de sécurité incendie).
Puis-je modifier mon mode de calcul d’effectif après ouverture ?
Oui, vous pouvez passer du calcul forfaitaire (1 pers/m²) à la déclaration contrôlée du nombre de places, ou modifier votre déclaration en cas de réaménagement. Tout changement doit être signalé en mairie par une demande d’autorisation de travaux (même si aucun travaux n’est prévu) et peut nécessiter une nouvelle visite de contrôle.
Quelles conséquences en cas d’erreur de classement ?
Les conséquences peuvent inclure : surcoûts substantiels si les dispositions d’une 4ème catégorie sont appliquées à un établissement éligible à un classement en 5ème catégorie, refus des autorisations administratives si le classement proposé est inférieur au classement normalement applicable, retards importants dans l’obtention des autorisations, obligation de refaire les études et les travaux.
Un food-truck est-il soumis au classement ERP ?
Un food-truck avec service à emporter uniquement n’est pas un ERP. Dès qu’il propose des places assises ou un espace de consommation à l’intérieur (même temporaire), il devient un ERP de type N avec obligation de classement selon les règles de calcul d’effectif.
Comment gérer un restaurant saisonnier ?
Un restaurant saisonnier reste soumis aux obligations ERP pendant ses périodes d’ouverture. Le classement se base sur l’effectif maximal possible, même si l’exploitation n’est que temporaire. Une déclaration d’ouverture/fermeture saisonnière doit être effectuée en mairie.
En conclusion : maîtriser son classement ERP pour réussir son projet
Le classement ERP d’un restaurant ne doit jamais être laissé au hasard. Les évolutions réglementaires récentes offrent de nouvelles opportunités d’optimisation, mais exigent une expertise pointue pour être exploitées correctement.
Les 3 étapes clés pour sécuriser votre classement :
- Diagnostic précis des surfaces et usages réels
- Calcul optimisé selon les nouvelles règles de 2022
- Validation experte avant dépôt en mairie
La différence entre une 5ème et une 4ème catégorie peut représenter plusieurs mois de délais et des milliers d’euros d’investissements supplémentaires. Un accompagnement professionnel dès la conception de votre projet vous fait gagner du temps, de l’argent et vous protège contre les erreurs de classement.
Pour aller plus loin
Découvrez nos autres guides experts pour maîtriser parfaitement la réglementation ERP :
- Bien comprendre les normes d’accessibilité pour les ERP – Le guide complet des obligations d’accessibilité
- ERP de 5ème catégorie : normes et obligations – Tout savoir sur la catégorie la plus courante
- Comment garantir la conformité d’accessibilité ERP ? – Méthodologie étape par étape
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