En France, tous les établissements recevant du public (ERP) sont tenus de respecter un ensemble d’obligations relatives à l’accessibilité. Ces dernières visent à permettre à tous les types de public, et notamment les personnes en situation de handicap, de pouvoir accéder à leurs locaux, mais aussi à leurs prestations. Libre circulation, aménagements spécifiques, sécurité : quelles sont les normes d’accessibilité spécifiques aux ERP ?
Quels sont les différents types d’établissements recevant du public (ERP) ?
Définition des ERP
Les établissements recevant du public désignent des bâtiments ouverts à des personnes extérieures, en accès gratuit ou payant, libre ou sur invitation. La notion de public comprend toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus des salariés (article R143-2 du Code de la construction et de l’Habitation.)
Cadre juridique des normes d’accessibilité pour les ERP
Enfin, les établissements recevant du public sont soumis aux dispositions des textes suivants concernant la sécurité du public :
- arrêté du 25/06/1980 modifié
- articles R143-1 à R143-47 du CCH
- articles L122-2 à L122-6 et L141-1-2-3-4 et L143-1-2-3 du CCH
Et concernant l’accessibilité des PSH (personnes en situation de handicap) :
- article L161-1 à L161-3 et L164-1 à L164-3 du CCH
- article R162-8 à R162-13 et R164-1 à R164-6 du CCH
- Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité dans un ERP neuf
- Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité d’un ERP dans un bâtiment existant
Ceux-ci constituent le cadre de référence quant aux mesures de sécurité et d’accessibilité à adopter contre les risques d’incendie et de panique.
Les catégories d’ERP
Tous les ERP sont classés (article R.143-19 du CCH) par types en fonction des activités proposées au sein de l’établissement :
| J | Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ; |
| L | Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ; |
| M | Magasins de vente, centres commerciaux ; |
| N | Restaurants et débits de boissons ; |
| O | Hôtels et pensions de famille ; |
| P | Salles de danse et salles de jeux ; |
| R | Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ; |
| S | Bibliothèques, centres de documentation ; |
| T | Salles d’expositions ; |
| U | Établissements sanitaires ; |
| V | Établissements de culte ; |
| W | Administrations, banques, bureaux ; |
| X | Établissements sportifs couverts ; |
| Y | Musées ; |
| Établissements spéciaux : | |
| PA | Établissements de plein air ; |
| CTS | Chapiteaux, tentes et structures ; |
| SG | Structures gonflables ; |
| PS | Parcs de stationnement couverts ; |
| GA | Gares ; |
| OA | Hôtels-restaurants d’altitude ; |
| EF | Établissements flottants ; |
| REF | Refuges de montagne. |
Mais aussi par catégorie en fonction du nombre de personnes que l’établissement peut recevoir en simultané :
| 1ʳᵉ catégorie : | Au-dessus de 1 500 personnes ; |
| 2e catégorie : | de 701 à 1 500 personnes ; |
| 3e catégorie : | de 301 à 700 personnes ; |
| 4e catégorie : | 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ; |
| 5e catégorie : | établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation. |
Ces deux classifications définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.
Quels sont les enjeux de l’accessibilité pour les ERP ?
Selon les dispositions fixées par loi du 11 février 2005, les établissements recevant du public doivent proposer des conditions d’accès identiques à tous les publics, y compris les personnes en situation de handicap.
Ce cadre référentiel introduit pour la première fois dans le code de l’action sociale et des familles une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap avec quatre catégories :
- les handicaps moteurs ;
- les handicaps sensoriels ;
- les handicaps cognitifs ;
- les handicaps psychiques.
Bien évidemment, les définitions mentionnées dans la loi du 11 février concernent aussi les personnes à mobilité réduite (PMR) de manière temporaire.
Les normes d’accessibilité des ERP visent à garantir l’inclusion des publics en situation de handicap et de garantir l’accès aux mêmes droits fondamentaux communs que tous les citoyens français.
Parce qu’il accueille du public entre ses murs, un exploitant d’ERP est tenu de répondre à un ensemble d’obligations, notamment au regard de la sécurité incendie et de l’accessibilité de son établissement.
De même, le gestionnaire d’ERP doit permettre à toutes les personnes qui le souhaitent de pouvoir accéder aux prestations proposées en rendant son local accessible aux quatre typologies de handicaps susmentionnées.
Quelles sont les normes d’accessibilité des ERP ?
Avant toute chose, les critères d’accessibilité à respecter diffèrent selon si l’ERP est situé dans un bâtiment neuf ou déjà existant.
À ce titre, un bâtiment neuf doit respecter les normes d’accessibilité dès sa construction tandis qu’un bâtiment ancien peut avoir droit à des dérogations dans les cas suivants :
- impossibilité d’un point de vue technique ;
- interdictions liées à la préservation du patrimoine ;
- disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur l’exploitation du lieu, en fonction des coûts estimés pour la mise en accessibilité.
Autrement, on distingue plusieurs zones et structures essentielles à prendre en compte dans l’accessibilité du bâti :
- Les cheminements extérieurs ;
- Le stationnement automobile ;
- Les accès à l’établissement ou à l’installation.
Concernant l’accessibilité aux différentes prestations proposées dans l’établissement :
- L’accueil du public ;
- Les voies de circulation (intérieures et horizontales / intérieures et verticales) ;
- Les escaliers ;
- Les ascenseurs ;
- Les tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques ;
- Les revêtements des sols, murs et plafonds ;
- Les portes, portiques et sas ;
- Les locaux ouverts aux publics, les équipements et dispositifs de commande ;
- Les sanitaires ;
- Les sorties ;
- L’éclairage ;
- Les dispositions spécifiques (établissement recevant du public assis, établissements avec locaux à sommeil, etc).
Bien entendu, les services proposés au sein d’un ERP doivent également être adaptés à tous les types de handicap susmentionnés.
À savoir : les exploitants qui ne respectent pas leurs obligations de mise en accessibilité
s’exposent à des poursuites judiciaires ainsi qu’à une amende de 2500€.
En quoi consiste le registre d’accessibilité des établissements recevant du public ?
Depuis septembre 2017, les ERP doivent obligatoirement mettre un registre d’accessibilité à disposition des publics.
Ce document doit être consultable sur place ou bien au point d’accueil principal des lieux. Il vise à informer tous les visiteurs de l’accessibilité de l’établissement et de ses prestations dans une optique de transparence.
De fait, le registre comprend toutes les dispositions prévues par l’établissement afin de respecter les normes d’accessibilité des ERP en vigueur.
Il se décline sous plusieurs formats (papier ou dématérialisé) pour être pleinement inclusif et liste toutes les actions menées pour garantir l’accès des publics en situation de handicap.
Votre ERP est en cours de construction ou doit bientôt suivre des travaux de mise en conformité ? Sachez que la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité a créé un guide d’aide à l’élaboration du registre public d’accessibilité. Celui-ci a été élaboré aux côtés d’associations de personnes handicapées et de plusieurs fédérations ou syndicats représentant les divers acteurs économiques.
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