Autorisation de Travaux ERP 2025 : Guide Complet et Démarches Simplifiées
Découvrez comment constituer efficacement votre dossier d’autorisation de travaux pour un Établissement Recevant du Public. Guide pratique avec tous les formulaires, délais et étapes obligatoires.
Sommaire
L’autorisation de travaux ERP est une démarche administrative obligatoire pour tout projet de modification d’un Établissement Recevant du Public. Cette procédure garantit la conformité aux normes de sécurité incendie et d’accessibilité PMR. Notre guide détaillé vous accompagne dans chaque étape de constitution de votre dossier AT.
Délai maximal d’instruction
Dossiers validés en 1ère présentation*
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1. Quand une autorisation de travaux ERP est-elle nécessaire ?
Avant d’entamer la constitution du dossier, vérifiez si vos travaux nécessitent une autorisation administrative. Une AT (autorisation de travaux) est obligatoire dans les cas suivants :
Travaux soumis à AT (autorisation de travaux) :
- Modification de l’aménagement intérieur impactant la sécurité incendie ou l’accessibilité
- Changement d’activité dans un local
- Création, suppression ou modification d’accès
- Travaux d’agrandissement ou de restructuration
- Mise en conformité PMR et normes incendie
⚠️ Attention : Si les travaux modifient l’aspect extérieur ou la structure du bâtiment, une déclaration préalable voire un permis de construire peut être nécessaire en complément de l’autorisation de travaux.
✅ Auto-diagnostic : Mes travaux nécessitent-ils une AT ?
Je modifie la répartition des espaces intérieurs
Je change l’activité dans mon local (magasin→ restaurant)
Je crée ou supprime un accès au public
J’agrandis la superficie accessible au public
Je mets aux normes PMR ou sécurité incendie
Si vous cochez une case → Autorisation de travaux obligatoire
2. Documents obligatoires du dossier AT ERP
Un dossier complet garantit un traitement rapide par l’administration. Voici la checklist des documents indispensables :
| Document | Référence | Contenu obligatoire |
|---|---|---|
| Formulaire Cerfa | n°13824*04 | Identité pétitionnaire, nature des travaux, caractéristiques du bâtiment |
| Notice de sécurité | Art. R143-22 CCH | Classement ERP, effectifs, moyens de secours, compartimentage |
| Notice d’accessibilité | Art. R164-2 CCH | Aménagements PMR, cheminements, sanitaires adaptés |
| Plans du projet | – | Situation, masse, niveaux et façades (avant/après) |
Focus : Notice de sécurité ERP
La notice de sécurité est le document technique central de votre dossier. Elle doit détailler :
- Le classement de l’établissement (5e à 1ère catégorie)
- La capacité d’accueil et les effectifs prévus
- Les moyens de secours (sorties, extincteurs, alarme incendie)
- L’isolement et compartimentage coupe-feu
📚 Référence : Arrêté du 25 juin 1980 et Code de la construction et de l’habitation
💡 Conseil d’expert Prévéris
Anticipez votre classement ERP avant de rédiger votre notice de sécurité. Une erreur de catégorie peut invalider tout votre dossier et vous faire perdre plusieurs mois.
3. Dépôt et instruction du dossier AT
Délais d’instruction détaillés :
| Étape | Acteur | Délai |
|---|---|---|
| Dépôt en mairie | Pétitionnaire | Récépissé immédiat |
| Transmission aux commissions | Maire | Immédiat |
| Avis commission sécurité | Commission | 2 mois |
| Avis commission accessibilité | Commission | 2 mois |
| Décision finale | Maire | 2 mois supplémentaires |
⏱️ Délai total : 4 mois maximum à compter de la réception du dossier complet
💡 Bon à savoir : Si les commissions ne se prononcent pas dans les délais, leurs avis sont réputés favorables (principe du silence valant acceptation).
⚡ Optimisation des délais : Nos recommandations
- Dossier complet dès le 1er dépôt : Évitez les demandes de pièces complémentaires
- Anticipez la catégorie ERP : Un classement erroné rallonge l’instruction
- Planifiez vos travaux : Déposez votre AT 6 mois avant l’ouverture prévue
- Contact préalable : Échangez avec les services instructeurs avant dépôt
4. Autorisation d’ouverture après travaux ERP
Une fois les travaux terminés, une dernière étape est nécessaire avant d’accueillir du public :
- Demande d’autorisation d’ouverture auprès de la mairie
- Visite des commissions de sécurité et d’accessibilité
- Vérification de la conformité des travaux réalisés
- Délivrance de l’autorisation par le Maire après avis favorable
⚠️ Exception : Les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à l’autorisation d’ouverture.
5. Questions fréquentes (FAQ)
Combien coûte une autorisation de travaux ERP ?
La demande d’autorisation de travaux ERP est gratuite en mairie. Seuls les frais d’études techniques (bureau d’études, architecte) sont à votre charge.
Peut-on commencer les travaux avant l’autorisation ?
Non, il est strictement interdit de commencer les travaux avant l’obtention de l’autorisation. Cela constitue une infraction passible d’amendes et peut entraîner l’arrêt du chantier.
Quelle différence entre AT et permis de construire ?
L’autorisation de travaux concerne uniquement les aspects sécurité et accessibilité ERP. Le permis de construire est nécessaire pour les modifications structurelles ou d’aspect extérieur.
Que faire en cas de refus d’autorisation ?
En cas de refus, vous disposez de 2 mois pour déposer un recours gracieux en mairie ou un recours contentieux au tribunal administratif. Il est conseillé de modifier le projet selon les observations.
Mon restaurant change-t-il de catégorie ERP si j’ajoute une terrasse ?
Oui, l’effectif de la terrasse compte dans le calcul total si l’évacuation se fait par l’intérieur du restaurant. Une terrasse peut faire passer votre établissement de 5ème à 4ème catégorie, avec des obligations renforcées.
Puis-je faire appel à un bureau d’études pour mon dossier AT ?
Oui, et c’est vivement recommandé pour les projets complexes. Un bureau d’études spécialisé optimise votre classement, sécurise la conformité technique et accélère les délais d’instruction. Investissement rentabilisé par l’évitement des erreurs coûteuses.
6. Pour aller plus loin
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