🔥 Réglementation Sécurité Incendie ERP 2025 : Guide Complet des Obligations et Normes
Tous les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à un ensemble strict de règles de sécurité incendie et de prévention de la panique. Arrêté du 25 juin 1980 modifié, classement, SSI, alarmes, désenfumage, registre de sécurité : découvrez toutes les obligations réglementaires pour assurer la conformité de votre établissement et la sécurité du public accueilli.
⚡ Les Enjeux de la Sécurité Incendie en ERP
6 400+
incendies recensés en ERP en 2021 par les sapeurs-pompiers
28 types
d’ERP classifiés de A à Y + établissements spéciaux
45 000 €
d’amende maximum + emprisonnement en cas de non-conformité
La sécurité incendie dans les établissements recevant du public est encadrée par une réglementation stricte et détaillée, principalement issue de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié. Ces dispositions visent à protéger la vie des occupants, faciliter l’évacuation et l’intervention des secours, tout en limitant les pertes matérielles.
Que vous souhaitiez ouvrir un magasin, un restaurant, un hôtel, une école ou tout autre établissement accueillant du public, vous devez impérativement respecter un ensemble de mesures de prévention et de sauvegarde proportionnées à votre activité, à la taille de vos locaux et à votre capacité d’accueil.
⚠️ Attention : Le non-respect de la réglementation sécurité incendie expose à des sanctions sévères : fermeture administrative immédiate, amendes jusqu’à 45 000 €, voire emprisonnement. La responsabilité pénale de l’exploitant peut être engagée en cas d’accident.
Ce guide détaille l’ensemble des obligations réglementaires applicables aux ERP : cadre législatif, dispositions de conception, équipements obligatoires, contrôles périodiques et sanctions encourues.
📜 1. Dispositions Générales de Sécurité pour les ERP
L’arrêté du 25 juin 1980 modifié constitue le texte de référence fixant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Ce règlement s’applique en complément des dispositions prévues par le Code du travail pour les travailleurs.
🎯 Objectifs de la réglementation
Les dispositions de sécurité visent à :
- Limiter les risques de survenue d’un incendie par des mesures de prévention adaptées
- Alerter rapidement les occupants dès qu’un sinistre se déclare via des systèmes d’alarme performants
- Favoriser l’évacuation rapide et ordonnée des personnes tout en évitant la panique
- Alerter les services de secours et faciliter leur intervention dans les meilleures conditions
💡 Principe fondamental : Les mesures de prévention et de sauvegarde sont déterminées en fonction de plusieurs critères cumulatifs : la nature de l’exploitation, les dimensions des locaux, le mode de construction et le nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement.
📚 Textes de référence
| Texte réglementaire | Objet | Application |
|---|---|---|
| Arrêté du 25 juin 1980 modifié | Règlement de sécurité incendie ERP | Tous ERP (dispositions générales) |
| Code de la construction et de l’habitation | Cadre législatif général | Tous bâtiments |
| Code du travail | Sécurité des travailleurs | Dispositions complémentaires pour salariés |
| Dispositions particulières par type | Règles spécifiques à chaque activité | Selon type d’ERP (M, N, O, L, etc.) |
Bien que la plupart des règles soient applicables à tous les ERP, des dispositions particulières complémentaires s’appliquent selon le type d’activité et la catégorie de l’établissement.
🏗️ 2. Règles de Conception et Construction des ERP
Les établissements recevant du public doivent être conçus et construits de manière à faciliter l’évacuation rapide de la totalité des occupants, garantir l’intervention des secours et limiter la propagation de l’incendie.
🔧 Prescriptions générales communes à tous les ERP
Voici les dispositions de conception applicables indépendamment de la catégorie :
- Aménagement et isolement des locaux : compartimentage entre activités, locaux à risques isolés
- Façades accessibles : une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation et l’accès des pompiers
- Matériaux résistants au feu : construction et aménagement intérieur avec matériaux classés (réaction et résistance au feu)
- Distribution intérieure et compartimentage : organisation des espaces pour limiter la propagation du feu et des fumées
- Dégagements proportionnés : nombre et largeur des sorties, issues de secours, espaces d’attente sécurisés adaptés à la capacité d’accueil
- Désenfumage obligatoire : système naturel ou mécanique selon configuration
- Dispositifs d’alarme et moyens de secours : alarme, extincteurs, RIA, service de surveillance appropriés aux risques
- Interdiction produits dangereux : pas de stockage, distribution ou emploi de produits explosifs, toxiques ou particulièrement inflammables (sauf dérogations spécifiques)
- Éclairage électrique obligatoire : dans tous les locaux accessibles au public
- Éclairage de sécurité obligatoire : BAES d’évacuation et d’ambiance selon effectifs
- Sécurité des installations techniques : conformité et bon fonctionnement garantis pour ascenseurs, monte-charge, électricité, gaz, chauffage, ventilation
✅ Bon à savoir : Lorsqu’un même bâtiment abrite plusieurs activités, les mesures de prévention et de sauvegarde de chaque activité s’appliquent à la partie du bâtiment qu’elle occupe. Un compartimentage efficace est donc essentiel.
🚪 Focus : Les dégagements et issues de secours
Les dégagements désignent toutes les parties du bâtiment permettant le cheminement d’évacuation : portes, sorties, issues, circulations horizontales, escaliers, couloirs, rampes. Leur dimensionnement est crucial pour la sécurité.
Unité de Passage (UP) :
- 1 UP = 0,60 m de largeur théorique
- Si 1 seule UP : largeur portée à 0,90 m minimum
- Si 2 UP : largeur portée à 1,40 m minimum
- Le nombre d’UP est calculé proportionnellement à l’effectif accueilli
D’autres dispositions spécifiques s’appliquent selon la catégorie d’ERP (1ère, 2ème, 3ème, 4ème ou 5ème). Les ERP de 5ème catégorie bénéficient de règles allégées compte tenu de leur faible effectif.
🏢 3. Classement des ERP : Types et Catégories
Les ERP sont classés selon deux critères : leur capacité d’accueil (catégorie) et la nature de leur exploitation (type). Ce classement détermine les règles de sécurité applicables.
📊 Classement par catégorie (capacité d’accueil)
| Catégorie | Effectif du public | Niveau d’exigence |
|---|---|---|
| 1ère catégorie | Plus de 1 500 personnes | Exigences maximales |
| 2ème catégorie | De 701 à 1 500 personnes | Exigences élevées |
| 3ème catégorie | De 301 à 700 personnes | Exigences standard |
| 4ème catégorie | Jusqu’à 300 personnes | Exigences standard |
| 5ème catégorie | En dessous des seuils ci-dessus | Exigences allégées |
⚠️ Calcul de l’effectif : L’effectif comprend le public + le personnel. Le calcul varie selon le type d’activité (m² par personne, nombre de places assises, etc.). Un calcul erroné peut entraîner un classement inapproprié et donc des obligations inadaptées.
🔤 Classement par type (nature de l’exploitation)
Chaque type d’ERP est désigné par une lettre et fait l’objet de dispositions particulières :
| Type | Nature de l’exploitation | Exemples |
|---|---|---|
| J | Structures d’accueil pour personnes âgées et handicapées | EHPAD, foyers d’accueil médicalisés |
| L | Salles d’auditions, conférences, réunions, spectacles, multi-usage | Théâtres, cinémas, salles polyvalentes |
| M | Magasins de vente, centres commerciaux | Commerces, supermarchés, galeries |
| N | Restaurants et débits de boissons | Restaurants, cafés, bars, brasseries |
| O | Hôtels et pensions de famille | Hôtels, résidences de tourisme |
| P | Salles de danse et salles de jeux | Discothèques, casinos, salles de jeux |
| R | Enseignement, formation, centres de loisirs | Écoles, crèches, centres de loisirs |
| S | Bibliothèques, centres de documentation | Bibliothèques, médiathèques |
| T | Salles d’expositions | Halls d’exposition, foires |
| U | Établissements sanitaires | Hôpitaux, cliniques, centres de soins |
| V | Établissements de culte | Églises, mosquées, synagogues, temples |
| W | Administrations, banques, bureaux | Mairies, agences bancaires, bureaux |
| X | Établissements sportifs couverts | Gymnases, piscines couvertes, patinoires |
| Y | Musées | Musées, galeries d’art |
🎪 Établissements spéciaux
Certains ERP présentent des particularités nécessitant des règles spécifiques :
- PA : Établissements de plein air
- CTS : Chapiteaux, tentes et structures
- SG : Structures gonflables
- PS : Parcs de stationnement couverts
- GA : Gares
- OA : Hôtels-restaurants d’altitude
- EF : Établissements flottants
- REF : Refuges de montagne
✅ Exemple de classement : Un restaurant de 120 places serait classé “Type N – 4ème catégorie” et devrait respecter les dispositions générales + les dispositions particulières aux restaurants (type N) + les dispositions de 4ème catégorie.
🚨 4. Systèmes d’Alarme et SSI Obligatoires
En plus des règles de conception du bâtiment, tous les ERP doivent impérativement être équipés d’un système de sécurité incendie (SSI) avec alarme sonore. La catégorie de SSI dépend du type et de la catégorie de l’établissement.
🎯 Objectif du système d’alarme
Le système d’alarme a pour but de prévenir les occupants en cas d’incident et de les inviter à rejoindre les postes de sécurité pour évacuer les lieux rapidement et de manière organisée.
Exigences réglementaires de l’alarme (article R4227-35 du Code du travail) :
- Alarme générale : L’alarme sonore doit être lancée dans chaque bâtiment si l’ERP comporte plusieurs bâtiments isolés
- Audibilité garantie : Le signal sonore doit être audible dans tout l’établissement pendant au moins 5 minutes
- Signal distinctif : Il ne doit pas être confondu avec d’autres alarmes utilisées dans l’établissement (machines, fin de service, etc.)
- Dispositions complémentaires : Selon le type d’ERP, des exigences supplémentaires peuvent s’appliquer (alarmes visuelles pour malentendants, télécommandes, etc.)
🔥 Les catégories de Système de Sécurité Incendie (SSI)
| Catégorie SSI | Composition | ERP concernés (exemples) |
|---|---|---|
| Catégorie A | Système de détection automatique (DAI) + Système de mise en sécurité incendie (SMSI) + Équipement d’alarme (EAS) de type 1 | ERP 1ère cat., ERP avec locaux à sommeil |
| Catégorie B | DAI limité aux zones à risques + SMSI + EAS type 2 | ERP 2ème et 3ème cat. selon risques |
| Catégorie C | Détecteurs manuels (DM) uniquement + EAS type 3 | ERP 3ème et 4ème cat. |
| Catégorie D | DM + EAS type 4 | ERP 4ème et 5ème cat. |
| Catégorie E | EAS type 4 seul (sans détection) | Petits ERP 5ème cat. |
⚠️ Attention locaux à sommeil : Les établissements hébergeant des personnes qui dorment (hôtels, internats, EHPAD, etc.) doivent impérativement être équipés d’un SSI de catégorie A, soit le système le plus performant. Les simples détecteurs de fumée autonomes (DAAF) sont interdits en ERP.
🔧 Maintenance et vérifications périodiques
Les systèmes de sécurité incendie doivent faire l’objet de vérifications régulières :
- SSI catégorie A et B : 2 vérifications annuelles minimum par organisme agréé
- Alarme incendie : Vérification annuelle obligatoire
- Désenfumage : Vérification annuelle des équipements
- Éclairage de sécurité (BAES) : Contrôle mensuel, test semestriel, vérification annuelle complète
- Extincteurs : Vérification annuelle
✅ Main courante SSI : Les ERP dotés d’un SSI de catégorie A ou B doivent assurer la traçabilité de tous les événements : déclenchements, dysfonctionnements, tests, surveillance quotidienne. Prévéris propose des registres personnalisés pour faciliter ce suivi.
📔 5. Le Registre de Sécurité Incendie ERP
Le registre de sécurité incendie est un document obligatoire qui permet de faire le point complet sur la sécurité incendie dans un établissement. Il constitue la mémoire technique et réglementaire de l’ERP.
📋 Contenu obligatoire du registre
Le registre de sécurité doit comporter les informations suivantes :
- Consignes de sécurité incendie : Instructions établies en cas de déclenchement d’alarme ou de découverte d’un feu
- Consignes d’évacuation GN8 : Procédures prenant en compte les différents types de handicap (moteur, visuel, auditif, mental)
- Plans d’implantation : Localisation des extincteurs, RIA, alarmes, BAES, issues de secours
- Contrats d’entretien et de maintenance : Tous les contrats relatifs aux installations de sécurité (SSI, désenfumage, extincteurs, ascenseurs, etc.)
- Dates des contrôles et vérifications : Historique complet avec observations consignées et levée d’anomalies
- Travaux d’aménagement et transformation : Dates, nature, entreprises, architecte ou technicien chargé de la surveillance
- Exercices d’évacuation : Date, durée, nombre de participants, observations et points d’amélioration
- Formation du personnel : Dates de formation à la sécurité incendie, participants, organismes
💡 Accessibilité du registre : Le registre doit être accessible à tout moment à l’administration (commission de sécurité, inspection du travail, pompiers). Il doit être présenté lors de toute visite programmée ou inopinée.
🔄 Mise à jour du registre
Le contenu du registre de sécurité doit être mis à jour régulièrement à chaque fois que nécessaire :
- Après chaque opération de maintenance ou vérification périodique
- Lors de changement de personnel (notamment responsables sécurité)
- Après des travaux modifiant la configuration des locaux
- Suite à tout incident ou dysfonctionnement d’installation
- Après chaque visite de la commission de sécurité
- Lors de tout changement d’exploitant
⚠️ Obligation de l’exploitant : La mise en place et l’actualisation du registre de sécurité sont de la responsabilité de l’exploitant de l’ERP. Un registre incomplet ou non à jour peut entraîner un avis défavorable de la commission de sécurité.
📁 Le registre Prévéris personnalisé
✅ Solution Prévéris : Nous proposons un registre de sécurité personnalisé à votre établissement, contenant uniquement les installations techniques qui vous concernent. Contrairement aux registres génériques, notre registre est un classeur facilitant la mise à jour et l’organisation de vos documents.
⚖️ 6. Contrôles et Sanctions en Cas de Non-Conformité
Pour vérifier que la réglementation de sécurité incendie des ERP soit bien respectée, tout exploitant doit se soumettre à différents types de contrôles tout au long de la vie de l’établissement.
🔍 Les différents contrôles obligatoires
| Type de contrôle | Qui contrôle ? | Objet du contrôle | Périodicité |
|---|---|---|---|
| Commission de sécurité | CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité) | Conformité globale de l’ERP lors construction, ouverture et exploitation | Avant ouverture + tous les 3 à 5 ans selon catégorie |
| Vérifications techniques | Organismes agréés | Installations et équipements (électricité, éclairage, alarme, désenfumage, ascenseurs, extincteurs) | Annuelle ou bi-annuelle selon équipements |
| Contrôle administratif | Police, gendarmerie | Régularité de la situation administrative, infractions aux règles de sécurité | Contrôles inopinés |
| Inspection du travail | Inspecteur du travail | Sécurité des travailleurs (Code du travail) | Contrôles inopinés |
⚠️ Sanctions encourues
En cas de non-conformité aux obligations de sécurité, le propriétaire, le constructeur ou l’exploitant s’expose à des sanctions administratives et pénales sévères.
Sanctions administratives :
- Fermeture administrative temporaire : Interdiction d’accueillir du public jusqu’à mise en conformité
- Fermeture administrative définitive : En cas de manquements graves ou récidive
- Travaux de mise en conformité imposés : À réaliser dans un délai imparti
- Astreintes journalières : En cas de non-respect des délais de mise en conformité
Sanctions pénales :
- Amendes : Jusqu’à 45 000 € pour les manquements aux règles de sécurité
- Emprisonnement : Possible en cas de mise en danger délibérée de la vie d’autrui
- Responsabilité pénale : En cas d’accident (incendie, blessures, décès) lié à une non-conformité connue
- Interdiction d’exercer : Sanction complémentaire possible pour l’exploitant
💰 Conséquences financières et juridiques
Au-delà des sanctions, le non-respect de la réglementation peut entraîner :
- Impossibilité d’obtenir une autorisation d’ouverture au public
- Refus de prise en charge par les assurances en cas de sinistre
- Responsabilité civile engagée avec dommages et intérêts envers les victimes
- Atteinte grave à la réputation et à l’image de l’établissement
- Perte d’exploitation pendant la période de fermeture
💡 Prévention Prévéris : Un audit de conformité réalisé par nos préventionnistes permet d’identifier en amont tous les écarts avec la réglementation et de planifier sereinement les actions correctives avant tout contrôle officiel.
❓ Questions Fréquentes sur la Réglementation Sécurité Incendie ERP
Quels sont les textes de référence pour la sécurité incendie en ERP ?
Le texte de référence principal est l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Ce texte est complété par :
- Le Code de la construction et de l’habitation (CCH)
- Le Code du travail (dispositions pour les travailleurs)
- Des arrêtés spécifiques par type d’ERP (magasins, hôtels, salles de spectacle, etc.)
- Des instructions techniques (IT 246, IT 247, IT 249, etc.)
- Des normes françaises et européennes (détection incendie, éclairage, désenfumage)
La réglementation évolue régulièrement. Il est essentiel de se tenir informé des dernières modifications via les sites officiels ou un bureau d’études spécialisé comme Prévéris.
Mon petit commerce de 30 m² est-il soumis à la réglementation ERP ?
OUI, tous les établissements accueillant du public sont soumis à la réglementation ERP, quelle que soit leur taille, même les très petits commerces.
Votre commerce sera probablement classé en 5ème catégorie et bénéficiera de règles allégées, mais vous devez impérativement respecter :
- Présence d’au moins 1 extincteur (6L eau pulvérisée minimum)
- Système d’alarme incendie adapté (type 4 minimum)
- Consignes de sécurité affichées
- Issues de secours dégagées et signalées
- Respect des règles d’accessibilité PMR
- Dépôt d’une autorisation de travaux en mairie si aménagements
Même si vous n’êtes pas soumis à visite périodique de la commission de sécurité (selon votre commune), vous restez responsable de la sécurité du public accueilli.
Quelle est la différence entre SSI de catégorie A, B, C, D et E ?
La catégorie de SSI (Système de Sécurité Incendie) détermine le niveau de sophistication et de performance du système :
Catégorie A (la plus complète) :
- Détection automatique d’incendie (DAI) généralisée dans tout l’établissement
- Système de mise en sécurité incendie (SMSI) piloté par centralisateur
- Équipement d’alarme type 1 (le plus performant)
- Obligatoire pour ERP 1ère catégorie et tous ERP avec locaux à sommeil
Catégorie B : DAI limitée aux zones à risques + SMSI + alarme type 2
Catégorie C : Détecteurs manuels uniquement + alarme type 3
Catégorie D : Détecteurs manuels + alarme type 4
Catégorie E : Alarme type 4 seule (sans détection automatique)
Le choix de la catégorie dépend du type et de la catégorie de votre ERP. Un SSI de catégorie A peut coûter entre 15 000 € et 50 000 € selon la taille de l’établissement.
Qui peut m’accompagner dans la mise en conformité de mon ERP ?
Plusieurs professionnels peuvent vous accompagner, chacun avec une expertise spécifique :
Bureau d’études spécialisé ERP (comme Prévéris) :
- Audit de conformité global de l’établissement
- Identification de tous les écarts réglementaires
- Préconisations techniques et chiffrage des travaux
- Rédaction des documents obligatoires (registre, notices, procédures)
- Accompagnement en commission de sécurité
- Suivi de la levée d’observations
Bureau de contrôle : Vérification de la conformité réglementaire des travaux (souvent obligatoire pour gros projets)
Installateurs spécialisés : Mise en place des équipements de sécurité (SSI, désenfumage, BAES)
Organismes de vérification agréés : Vérifications périodiques réglementaires des installations
Avantage Prévéris : Nos préventionnistes ont une expérience directe en commission de sécurité (ancien rapporteur de commission). Nous connaissons les attentes des membres et pouvons anticiper leurs questions et remarques.
À quelle fréquence dois-je faire vérifier mes équipements de sécurité ?
Les vérifications périodiques sont obligatoires et leur fréquence varie selon les équipements :
Vérifications annuelles :
- Système de Sécurité Incendie (SSI) – 1 fois/an minimum (2 fois pour SSI A et B)
- Alarme incendie – 1 fois/an
- Désenfumage – 1 fois/an
- Éclairage de sécurité (BAES) – 1 fois/an + contrôles mensuels et semestriels
- Extincteurs – 1 fois/an
- Installations électriques – 1 fois/an
- RIA (Robinets d’Incendie Armés) – 1 fois/an
Vérifications plus fréquentes :
- BAES : contrôle mensuel du bon fonctionnement + test d’autonomie semestriel
- Portes coupe-feu : contrôle visuel régulier de la fermeture
Vérifications pluriannuelles :
- Installations électriques (approfondie) : tous les 3 ou 5 ans selon installations
- Ascenseurs : tous les 6 mois + contrôles quinquennaux approfondis
Tous ces contrôles doivent être consignés dans le registre de sécurité avec les rapports de vérification correspondants.
Que risque mon établissement en cas de non-conformité ?
Les risques sont multiples et peuvent avoir des conséquences graves pour votre activité :
Sanctions administratives immédiates :
- Fermeture administrative : Temporaire jusqu’à mise en conformité, ou définitive en cas de manquements graves
- Refus d’autorisation d’ouverture : Impossibilité d’accueillir du public légalement
- Astreintes financières : Amendes journalières en cas de non-respect des délais de mise en conformité
Sanctions pénales :
- Amende jusqu’à 45 000 €
- Peine d’emprisonnement possible
- Responsabilité pénale en cas d’accident lié à la non-conformité
Conséquences financières :
- Refus de prise en charge par les assurances en cas de sinistre
- Dommages et intérêts envers les victimes éventuelles
- Perte d’exploitation pendant la fermeture
- Coûts de mise en conformité en urgence (souvent majorés)
Conséquences sur l’activité :
- Atteinte à la réputation et à l’image
- Perte de clientèle
- Difficultés à recruter
💡 Prévention : Un audit préventif coûte entre 800 € et 3 000 € selon la taille de l’ERP. C’est un investissement minime comparé aux risques encourus.
🔗 Pour Aller Plus Loin : Ressources Prévéris
🎯 En Résumé : La Conformité Sécurité Incendie, Enjeu Majeur des ERP
La réglementation sécurité incendie des ERP est dense et exigeante, mais elle a un objectif vital : protéger la vie des occupants. Arrêté du 25 juin 1980, classement, SSI, alarmes, désenfumage, registre de sécurité : chaque obligation contribue à réduire les risques et à faciliter l’évacuation en cas d’urgence.
Ne prenez pas de risques avec la sécurité de votre public. Faites confiance à l’expertise Prévéris pour sécuriser votre établissement et garantir votre conformité réglementaire en toute sérénité.