Les étapes essentielles pour garantir la conformité d’un ERP en matière d’accessibilité

1. Les textes réglementaires en matière d’accessibilité

Les ERP doivent respecter des normes précises définies par plusieurs textes réglementaires :

• La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,
• Le décret du 17 mai 2006, précisant les règles d’accessibilité applicables,
• Le décret du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité : Oblige les exploitants à tenir un registre détaillant les actions mises en place pour l’accessibilité.
• L’arrêté du 20 avril 2017 concernant les bâtiments neufs : Fixe les exigences pour garantir l’accessibilité dans les bâtiments nouvellement construits.
• L’arrêté du 8 décembre 2014 concernant les bâtiments existants : Détermine les règles d’accessibilité pour les bâtiments existants.

Ces textes s’appliquent à tous les ERP, quelle que soit leur catégorie, et définissent les obligations liées aux équipements, aménagements et services.

2. Réaliser un diagnostic d’accessibilité

Avant de lancer tout projet ou travaux, il est essentiel de faire un diagnostic pour évaluer la conformité actuelle de l’ERP.
Ce diagnostic doit inclure :

• L’analyse des accès : Portes, rampes, seuils et accès aux espaces extérieurs.
• La circulation intérieure : Largeurs de couloirs, ascenseurs, signalétique, et espaces d’attente.
• Les équipements spécifiques : Sanitaires adaptés, signalétique en braille ou en relief, et espaces réservés (places de stationnement).

Ce diagnostic permet de cibler les points à améliorer pour se conformer aux normes en vigueur.

3. Déposer une demande d’autorisation pour les travaux

Avant d’entamer tout projet de mise en conformité, un dossier d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier doit être déposé en mairie.
Ce dossier sera examiné par la commission d’accessibilité, qui vérifiera la conformité du projet aux normes réglementaires.

4. Effectuer les travaux d’accessibilité (avec validation finale)

Les travaux doivent être réalisés conformément aux règles définies par la réglementation applicable.
Voici quelques exemples :

• Bâtiments neufs : Respect des normes énoncées dans l’arrêté du 20 avril 2017.
• Bâtiments existants : Application des mesures prévues dans l’arrêté du 8 décembre 2014, adaptées aux contraintes techniques spécifiques.

Validation des travaux :

Une fois les travaux réalisés, la conformité de l’ERP doit être attestée soit par :

• L’architecte ayant supervisé les travaux,
• Un bureau de contrôle dans le cadre de la Mission Hand relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées,
• Pour les ERP de 5ᵉ catégorie, l’exploitant peut lui-même fournir une attestation d’accessibilité.

5. Tenir un registre public d’accessibilité

Le registre public d’accessibilité est obligatoire pour tous les ERP.
Ce document doit :

• Décrire précisément les mesures prises pour garantir l’accessibilité,
• Inclure les rapports de diagnostics, les certificats de conformité, et les descriptions des équipements spécifiques,
• Être mis à disposition du public sur demande, ou présenté à l’administration en cas de contrôle.

6. Maintenir la conformité et sensibiliser le personnel

La conformité d’un ERP ne se limite pas à des travaux ponctuels.
Elle nécessite :

• Des vérifications régulières pour s’assurer du bon fonctionnement des équipements,
• Des mises à jour du registre public d’accessibilité,
• La sensibilisation et la formation du personnel pour accueillir les personnes en situation de handicap dans de bonnes conditions.