ERP de Moins de 20 Personnes Sans Locaux à Sommeil : Quelles Obligations Réelles ?
Vous ouvrez un petit commerce, un cabinet libéral ou un atelier recevant du public ? Les ERP (Établissements Recevant du Public) de 5ᵉ catégorie accueillant moins de 20 personnes bénéficient d'une réglementation simplifiée. Mais attention ! Sécurité incendie, accessibilité et démarches administratives restent obligatoires. Quelles sont les règles à respecter et comment assurer la conformité sans contrainte excessive ?
1️⃣ Sécurité Incendie : Quelles Sont Les Obligations ?
Même pour les petits ERP, des mesures essentielles doivent être mises en place pour protéger les occupants.
🔥 Équipements de Lutte Contre l'Incendie : Que Faut-il Prévoir ?
- ✔ Extincteur obligatoire : Un extincteur de 6 litres à eau pulvérisée (ou équivalent) doit être installé dans un endroit visible et accessible.
- ✔ Alarme incendie obligatoire : Le système d'alarme doit être adapté à la taille de l'établissement.
- ✔ Alerte des secours : Un téléphone portable suffit pour contacter les pompiers en cas d'urgence.
🚪 Dégagements et Évacuation : Ce Que Dit La Loi
Contrairement aux grands ERP, les règles des issues de secours ne s'appliquent pas strictement aux petits établissements.
- ✔ Un chemin d'évacuation dégagé doit être prévu.
- ✔ Les portes et passages doivent être suffisamment larges pour permettre une sortie rapide.
- ❌ Éclairage de sécurité non requis (contrairement aux ERP recevant ≥ 20 personnes).
Capacité d'accueil
Si vous accueillez plus de 15 adultes (ou plus de 7 mineurs non accompagnés), votre établissement doit être conforme aux règles ERP.
Activités annexes
Si vous ajoutez une activité ERP, comme une salle de réception, votre gîte devient soumis à la réglementation ERP, même si vous hébergez moins de 15 personnes.
Exemple concret
Un gîte qui héberge 10 personnes n'est pas ERP. Mais s'il propose une salle de réception pour des événements, il devra se conformer aux règles des ERP.
Obligations à respecter en tant qu'ERP
Passer en ERP implique de respecter trois grandes obligations : sécurité incendie, accessibilité et surveillance humaine.
Surveillance humaine
- ✓ Présence obligatoire 24h/24 sur place
- ✓ Formation du personnel à :
- ▶ L'exploitation du système d'alarme incendie (SSI)
- ▶ La procédure d'évacuation, en prenant en compte les personnes en situation de handicap
- ▶ L'appel des secours et l'utilisation des moyens d'extinction (extincteurs, etc.)
Sécurité incendie
Dans la majorité des cas, l'installation d'un SSI de catégorie A est requise. Il s'agit d'un système de détection incendie bien plus performant que les simples détecteurs de fumée domestiques (DAAF).
Équipements obligatoires
- Extincteurs en nombre suffisant
- Éclairage de sécurité
- Plan d'évacuation visible
- Signalisation des issues de secours
Accessibilité et chambres PMR
Votre gîte doit comporter un nombre minimum de chambres accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) :
Jusqu'à 20 chambres
1 chambre PMR obligatoire
21 à 50 chambres
2 chambres PMR obligatoires
Plus de 50 chambres
1 chambre supplémentaire par tranche de 50 chambres
Exception
Si votre gîte compte moins de 10 chambres, toutes situées à l'étage et sans ascenseur, vous êtes exempté de cette obligation.
Démarches administratives
Pour officialiser le passage en ERP, vous devez déposer en mairie un dossier de DACAM (Demande d'Autorisation de Construire, d'Aménager ou de Modifier un ERP), également appelé autorisation de travaux (AT).
Contenu du dossier
Bon à savoir
La mairie transmettra votre dossier à la commission de sécurité et à la commission d'accessibilité. Si l'un des avis est défavorable, vous devrez modifier votre projet avant de redéposer votre dossier.
Astuce
Faire appel à un bureau d'études spécialisé peut vous aider à optimiser votre projet tout en réduisant les coûts de mise en conformité.
Autorisation d'ouverture
1 mois avant l'ouverture, vous devez demander en mairie la visite de la commission de sécurité. Après inspection, cette commission émettra un avis sur lequel le maire s'appuiera pour autoriser ou non l'ouverture.
Contrôles réguliers
Moins de 100 personnes
Contrôle tous les 5 ans
100 personnes ou plus
Contrôle tous les 3 ans
Récapitulatif : les 5 étapes clés
Vérifier si votre gîte doit être classé ERP (nombre de personnes, activités annexes...)
Respecter les obligations sécurité incendie, accessibilité et surveillance humaine
Déposer un dossier de DACAM en mairie
Réaliser les travaux de mise en conformité sous contrôle d'un bureau d'études
Demander la visite de la commission de sécurité avant ouverture
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