Savoir comment déclarer un ERP (Établissement Recevant du Public) est une étape cruciale pour toute personne ou entreprise envisageant d’accueillir du public. Que vous soyez un commerçant, un propriétaire de salle de spectacle ou un restaurateur, vous devez comprendre les différentes procédures et obligations qui régissent cette déclaration. Cet article vous guidera sur quand et comment déclarer un ERP, ainsi que sur les modalités à respecter pour recevoir du public en toute légalité. Il est essentiel de se conformer à ces règles pour assurer la sécurité de votre public et éviter d’éventuelles sanctions.
Comprendre ce qu’est un ERP et son importance
Qu’est-ce qu’un ERP ? C’est l’acronyme d’Établissement Recevant du Public. Un ERP englobe tout bâtiment où des personnes extérieures sont admises, que l’accès soit libre ou non. Comprendre ce concept est fondamental avant de vous demander comment déclarer un ERP.
Les ERP sont classés en plusieurs catégories en fonction de leur nature et de leur capacité d’accueil. Les obligations pour accueillir le public varient en fonction de cette catégorie. Il est donc nécessaire de bien identifier la catégorie de votre ERP pour connaître précisément vos obligations.
Les règles à respecter sont nombreuses :
- Respect des normes de sécurité (incendie, panique)
- Conformité des installations techniques (électricité, gaz)
- Hygiène et santé publique
La déclaration se fait auprès de la mairie de la commune où se situe l’établissement. Certaines communes vous fourniront un guide pour vous aider dans vos démarches. Cette déclaration est obligatoire avant l’ouverture de l’établissement au public.
Identifier le moment idéal pour déclarer un ERP
Il est essentiel de déclarer un ERP dès que possible. La procédure implique la soumission d’une demande d’autorisation de travaux, même en l’absence de travaux réels. Ce dossier inclut les détails de sécurité et d’accessibilité, avec un délai d’instruction de 4 mois (ou 5 mois avec un permis de construire). La clé du succès réside dans la planification anticipée ! Par exemple, si vous gérez une agence de location de voitures en ligne et envisagez d’accueillir du public dans vos bureaux sans apporter de modifications importantes, une demande d’autorisation de travaux est nécessaire, même si aucun travaux ou changement d’exploitant n’est prévu.
- Considérer le type d’établissement : Les règles varient pour les magasins, les établissements de soins, les établissements de type T (salles d’exposition) et autres.
- Choisissez le bon moment pour déclarer : savoir comment déclarer un ERP en temps opportun est stratégique. Voici quelques indicateurs :
- Avant l’ouverture : une déclaration anticipée facilite la planification.
- Après des travaux importants : les modifications substantielles exigent une nouvelle déclaration.
- En cas de changement d’activité : un nouvel usage nécessite une réévaluation de la conformité.
- Sachez comment déclarer un ERP. Chaque municipalité a des procédures différentes. Certaines demandent une déclaration en ligne, d’autres un formulaire papier.
Cette approche vous permettra de déclarer votre ERP de manière efficace et conforme à la réglementation et d’éviter les erreurs et les sanctions.
Maîtriser les étapes pour déclarer un ERP efficacement
La première étape pour déclarer un ERP est de définir l’usage du bâtiment. Est-ce un lieu d’accueil pour le public, un espace de travail ou une combinaison des deux ? Cette information aidera à déterminer le type d’ERP à déclarer.
Après avoir défini l’usage, vous devez identifier la catégorie de l’ERP. Les ERP sont classés en cinq catégories en fonction de leur capacité d’accueil. Par exemple, un ERP de catégorie 1 peut accueillir plus de 1500 personnes.
Une fois que vous avez déterminé le type et la catégorie de l’ERP, il est temps de remplir le formulaire Cerfa n°13824*04. Ce document officiel est nécessaire pour déclarer un ERP. Il inclut des informations sur le propriétaire, l’exploitant, le bâtiment et la conformité aux normes de sécurité.
Pour les établissements du 1ᵉʳ groupe et ceux du 2ᵉ groupe comportant des locaux à sommeil, il sera nécessaire de mandater un bureau de contrôle pour assurer la vérification de la conformité des travaux réalisés.
Ce bureau de contrôle sera chargé d’établir un Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVART). Ce rapport, une fois finalisé, devra être soumis à la commission de sécurité qui procédera à une visite préalable de votre établissement. Cette démarche est essentielle en vue de l’obtention de l’autorisation d’ouverture. En cas d’avis favorable émis par la commission de sécurité concernant l’aptitude de votre établissement à accueillir le public en toute sécurité, le Maire sera alors habilité à délivrer formellement l’autorisation d’ouverture.
Après avoir reçu l’autorisation d’ouverture, vous pouvez commencer à utiliser l’ERP. Ensuite, les établissements relevant du 1ᵉʳ groupe ainsi que ceux du 2ᵉ groupe pourvus de locaux à sommeil font l’objet d’une visite périodique de la commission de sécurité, intervenant tous les 3 ou 5 ans. Cette inspection minutieuse vise à évaluer le maintien des conditions optimales d’accueil du public.
Connaître les documents nécessaires pour la déclaration d’un ERP
Pour déclarer un ERP, vous devez rassembler certaines pièces :
- Un plan de l’établissement respectant les normes d’accessibilité et de sécurité est requis. Il doit décrire en détail l’agencement des lieux.
- Une notice de sécurité. Ce document atteste que votre établissement respecte les normes de sécurité incendie. Il détaille les mesures prises pour assurer la sécurité des personnes en cas d’incendie.
- Une attestation d’accessibilité est nécessaire. Elle prouve que votre établissement est accessible à tous, y compris aux personnes à mobilité réduite.
Tous ces documents sont nécessaires pour assurer la sécurité de tous et respecter la législation en vigueur.
Éviter les erreurs courantes lors de la déclaration d’un ERP
Vous vous demandez comment déclarer un ERP ? Évitez ces erreurs courantes pour fluidifier la procédure. Premièrement, assurez-vous de bien comprendre les différentes classifications d’ERP. Une mauvaise catégorisation peut entraîner des retards et des complications.
Ne sous-estimez pas la réglementation en matière d’accessibilité. Tous les ERP doivent respecter des normes précises pour faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite. Ne négligez pas cette étape lors de la déclaration d’un ERP.
Préparez-vous à fournir des rapports détaillés sur la sécurité incendie de votre établissement. La sécurité de vos visiteurs est prioritaire. Ne prenez pas à la légère les réglementations sur la sécurité incendie.
Dernier conseil : ne retardez pas votre déclaration. Les autorités exigent un délai minimal avant l’ouverture au public, respectez-le pour éviter des désagréments.
La déclaration d’un ERP est une démarche administrative obligatoire pour tout établissement accueillant du public, qu’il soit privé ou public. Vous devez vous assurer que votre établissement respecte les normes de sécurité et d’accessibilité en vigueur. Cette démarche, bien que complexe, est essentielle pour garantir la sécurité des personnes. Si vous souhaitez être accompagné par un professionnel dans cette démarche, Prévéris vous informe et vous aide à gérer votre projet.
