Les établissements recevant du public (ERP) font l’objet d’un encadrement spécifique en ce qui concerne les mises en chantier. En effet, l’accord à obtenir dépend de la nature du projet ainsi que la conformité de celui-ci aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
Quelle est la procédure à suivre dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux pour un ERP ? PREVERIS fait le point pour vous.
Demande d’autorisation de travaux soumis au permis de construire
Le permis de construire fait office d’autorisation de travaux pour un ERP, à condition que les règles de sécurité et d’accessibilité soient respectées. Il permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.
Quels sont les travaux soumis au permis de construire ?
La demande de permis de construire concerne les types de modifications et d’extensions suivantes :
- Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m² ;
- Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ;
- Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m² et qui porte la surface de plancher de l’ensemble (existant + extension) à plus de 150 m² ;
- Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination ;
- Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé ;
- Travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité ;
Enfin, le permis de construire autorise également la construction d’un nouveau bâtiment de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Comment faire votre demande de permis de construire ?
Pour demander un permis de construire, il s’agit tout d’abord de remplir le formulaire Cerfa n°13409*11.
Bien entendu, votre demande doit être assortie d’un dossier permettant de vérifier la conformité de votre ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre les incendies et les mouvements de panique.
Vous devez transmettre votre demande à la mairie en 4 exemplaires – par voie dématérialisée ou par courrier RAR – selon les dispositions prévues par votre commune.
Pour ce type de demande, le délai d’instruction est de 5 mois à compter de la réception de votre dossier complet.
Une fois reçue, votre demande est analysée par les commissions de sécurité et d’accessibilité qui transmettent leurs avis (favorable ou défavorable) au maire.
En cas de silence des autorités, votre projet est considéré comme recevable et vous êtes en droit de réaliser les travaux après avoir demandé un certificat de non-opposition. À l’inverse, le refus de votre autorisation de travaux vous est notifié.
Si votre projet concernant un ERP de la 1ʳᵉ et de la 2ᵉ catégorie, comporte une demande de dérogation aux règles d’accessibilité, en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 3 mois et 2 semaines, votre demande de dérogation est considérée comme refusée. Dans tous les autres cas, les demandes de dérogations sont réputées accordées en cas de silence gardé des autorités.
Demande d’autorisation de travaux soumis à la déclaration préalable
La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui est exigée pour les travaux non soumis au permis de construire.
Il ne s’agit pas d’une autorisation d’aménager un ERP. Elle permet à la mairie de vérifier que vous respectez bien les règles d’urbanisme en vigueur.
De fait, cette déclaration doit être accompagnée d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
Quels sont les travaux soumis à la déclaration préalable ?
La déclaration préalable concerne les types de travaux suivants sur bâtiment existant :
- Modification de l’aspect extérieur ;
- Travaux effectués à l’extérieur et à l’intérieur des immeubles dans les secteurs protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ;
- Travaux effectués à l’intérieur des immeubles dans les secteurs protégés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n’est pas approuvé, ni révisé ;
- Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m² ;
- Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU (sauf si la surface de plancher de l’ensemble (existant + extension) dépasse 150 m²) ;
- Changement de destination sans modification de la façade ;
À savoir que ce type d’autorisation concerne également la construction d’un nouveau bâtiment entre 5 m² et 20 m² maximum de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Comment faire votre déclaration préalable ?
Pour les travaux soumis à la DP vous devez remplir 2 formulaires différents, qui seront évalués par deux commissions différentes :
- Le formulaire Cerfa n° 13404*10 : celui-ci est instruit par le service d’urbanisme de votre commune.
- Le formulaire Cerfa n° 13824*04 : celui-ci est examiné par les commissions de sécurité et d’accessibilité de votre commune.
Il vous incombe de transmettre votre demande en 4 exemplaires – par voie dématérialisée ou par courrier RAR – selon les dispositions prévues par votre commune.
Ces 2 dossiers sont instruits distinctement :
- le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois sauf cas particuliers
- le délai d’instruction de la demande d’autorisation de travaux est de 4 mois
Après avoir pris en compte votre demande, les deux commissions (sécurité et accessibilité) rendent avis au maire.
Tout comme pour le permis de construire, un silence de l’administration équivaut à une non-opposition à votre projet. Aussi, il est possible de démarrer les travaux après avoir demandé votre certificat de non-opposition. A contrario, le refus de travaux vous est notifié par courrier.
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP non liée à DP ou PC
Les travaux d’aménagements intérieurs des ERP font l’objet d’une demande d’autorisation destinée à vérifier la conformité des règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
Quels sont les travaux soumis à la déclaration préalable ?
L’autorisation de travaux d’aménagement intérieur concerne les modifications / extensions suivant(e)s :
- Modification interne d’un établissement comportant des espaces ou locaux ouverts au public.
- Changement d’enseigne (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste…) sans changement de destination des locaux et sans modification de l’aspect extérieur
- Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d’une rampe, etc)
- Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, etc)
- Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l’implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande
- Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant
Comment déposer votre autorisation ?
Pour demander l’autorisation de travaux, il vous incombe de remplir le formulaire Cerfa n° 13824*04 et joindre toutes les pièces listées au bordereau de dépôt des pièces jointes à la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (jeu de plans, notice de sécurité, notice d’accessibilité, etc…)
Vous devez transmettre votre demande en 4 exemplaires – par voie dématérialisée ou par courrier RAR – selon les dispositions prévues par votre commune.
Pour ce type de demande, le délai d’instruction est de 4 mois à compter de la réception de votre dossier complet.
Votre demande est examinée par les commissions de sécurité et d’accessibilité qui rendent ensuite avis au maire.
Enfin, vous pouvez considérer votre demande acceptée en cas de non-réponse de la mairie. A contrario, un courrier vous sera transmis pour vous informer d’un refus.
Vous souhaitez être accompagné dans la demande d’autorisation de travaux pour votre ERP ? PREVERIS vous propose une étude personnalisée de vos besoins ainsi que des prestations adaptées à vos problématiques.
