Afin de garantir un principe d’inclusivité et d’égalité, la politique du handicap impose une obligation d’accessibilité, notamment dans les établissements recevant du public (ERP).
De fait, il est de la responsabilité des exploitants de garantir l’inclusion des personnes handicapées en procédant aux aménagements nécessaires. Pour attester de la conformité d’un bâtiment aux normes en vigueur, il incombe au chef d’établissement d’obtenir une attestation d’accessibilité ERP.
Qu’est-ce que l’attestation d’accessibilité aux personnes handicapées ?
L’attestation de conformité d’accessibilité est un document qui certifie qu’un établissement recevant du public respecte la réglementation relative aux normes d’accessibilité pour les publics en situation de handicap.
Lorsqu’un ERP engage des démarches de travaux ou d’équipement visant à garantir l’inclusion des personnes à mobilité réduite (PMR) il se doit de tenir un Registre Public d’Accessibilité (RPA).
Ce document présente toutes les actions de maintenance des installations techniques concourant à l’inclusivité, à la sécurité du bâtiment ainsi que les actions de formation.
Le registre doit être accessible à tout moment à l’administration et doit permettre d’informer les différents publics sur le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. Il doit contenir :
- La liste complète des prestations proposées dans l’établissement ;
- La liste des pièces administratives et techniques relatives certifiant l’accessibilité des personnes souffrant de handicap au sein de l’établissement ;
- La description et les justificatifs des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.
À ce titre, l’attestation d’accessibilité ERP a pour vocation de justifier toutes les démarches entreprises ainsi que la finition des travaux auprès de l’administration. Une fois obtenue, elle est incluse dans le RPA et transmise à la mairie, ainsi qu’à la préfecture.
Qui est concerné par l’attestation de conformité à l’accessibilité ?
Ce document concerne tous les établissements recevant du public, de la Catégorie 1 à la Catégorie 5.
En effet, chaque ERP et les prestations qui y sont proposées doivent être accessibles à tous les usagers quelle que soit leur situation de handicap.
De fait, il incombe à chaque gestionnaire d’ERP de disposer d’une attestation une fois les travaux et les aménagements nécessaires achevés.
Pour rappel, lorsqu’un ERP n’est pas conforme aux obligations de sécurité, le propriétaire (ou le gestionnaire, ou l’exploitant) s’expose à une fermeture administrative temporaire ou définitive de l’établissement, ainsi qu’à des sanctions pénales jusqu’à 45 000 € avec une peine d’emprisonnement.
Quels sont les enjeux et les normes d’accessibilité aux ERP ?
Enjeux
Pour rappel, la loi du 11 février 2005, exige que les établissements recevant du public entament des démarches d’habilitation pour proposer les mêmes conditions d’accès aux personnes en situation de handicap qu’aux personnes valides.
Ainsi, ce cadre référentiel introduit une définition et une typologie des handicaps inspirée de la classification internationale du handicap : les handicaps moteurs, les handicaps sensoriels, les handicaps cognitifs, les handicaps psychiques.
Bien évidemment, les définitions mentionnées dans la loi du 11 février concernent aussi les personnes en situation de handicap (PSH) de manière temporaire.
Normes
Les normes d’accessibilité des ERP fixent un ensemble de critères à respecter pour les bâtiments neufs et les bâtiments anciens.
Bien entendu, ces exigences diffèrent, puisqu’un bâtiment neuf doit respecter les normes d’accessibilité dès sa construction, tandis qu’un bâtiment ancien peut avoir droit à des dérogations si sa mise en conformité est impossible.
Autrement, on distingue plusieurs zones et structures essentielles à prendre en compte dans l’accessibilité du bâti :
- Les cheminements extérieurs ;
- Le stationnement automobile ;
- Les accès à l’établissement ou à l’installation ;
- L’accueil du public ;
- Les voies de circulation (intérieures et horizontales / intérieures et verticales) ;
- Les escaliers ;
- Les ascenseurs ;
- Les tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques ;
- Les revêtements des sols, murs et plafonds ;
- Les portes, portiques et sas ;
- Les locaux ouverts aux publics, les équipements et dispositifs de commande ;
- Les sanitaires ;
- Les sorties ;
- L’éclairage ;
- Les dispositions spécifiques (établissement recevant du public assis, établissements avec locaux à sommeil, etc).
Bien entendu, les prestations proposées au sein d’un ERP doivent également être adaptées à tous les types de handicap si l’exploitant souhaite obtenir l’attestation d’accessibilité.
| Quid du dispositif Ad’Ap ? Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de programmer des travaux dans le cadre d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Tous les ERP doivent être accessibles ou être en cours de réalisation des travaux prévus dans leur agenda approuvé. À la fin des travaux, une attestation d’achèvement des travaux et des actions de mise en accessibilité doit être envoyée au préfet. |
Comment obtenir une attestation d’accessibilité ?
ERP de 1ère à 4ᵉ catégorie
Pour les ERP de Catégorie 1 à 4, l’attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte. La demande de l’exploitant doit également inclure que les documents suivants :
- une attestation de conformité délivrée par un contrôleur technique agréé ou un architecte ;
- un arrêté municipal d’ouverture de l’ERP ;
- un procès-verbal du groupe de visite « accessibilité » de la CCDSA, etc.
Il convient ensuite d’envoyer le dossier à la préfecture de votre commune dans les 30 jours suivant l’achèvement de la mise en accessibilité. La mairie fournira ensuite directement le document à la commission d’accessibilité.
ERP de 5ᵉ catégorie
Pour les ERP de Catégorie 5, l’attestation d’accessibilité peut être obtenue au moyen d’une simple déclaration sur l’honneur. En pratique, il n’existe pas de modèle officiel ou de CERFA pour déclarer l’accessibilité d’un ERP. Néanmoins, la déclaration doit contenir les éléments suivants pour être considérée comme recevable :
- nom et prénom de l’exploitant, et libellé explicite de son poste ;
- date de naissance de l’exploitant ;
- numéro de SIREN/SIRET de l’établissement ;
- type d’établissement (activité) ;
- adresse de l’établissement et nom d’usage ;
- mention des l’article R.111-19-33 du code de la construction et de l’habitation ;
- mention des règles d’accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014.
Il conviendra ensuite de déposer une demande de dérogation à l’accessibilité en mairie. Le maire transmet ainsi la demande à la sous-commission départementale d’accessibilité qui émet alors un avis favorable ou défavorable. L’exploitant d’un ERP de catégorie 5 peut citer les dérogations obtenues dans sa déclaration.
À savoir que la déclaration doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception au préfet du département. Autrement, il est aussi possible d’effectuer cette démarche en ligne.
Votre ERP est en cours de construction ou doit bientôt suivre des travaux de mise en conformité ? Sachez que la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité a créé un guide d’aide à l’élaboration du registre public d’accessibilité. Celui-ci a été élaboré aux côtés d’associations de personnes handicapées et de plusieurs fédérations ou syndicats représentant les divers acteurs économiques.
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