L’ascenseur est-il obligatoire dans un ERP ?

L’obligation générale d’installation d’un ascenseur

L’accessibilité des ERP aux personnes à mobilité réduite est régie par la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, qui vise à garantir que toutes les personnes, quelle que soit leur condition physique, aient accès aux services offerts dans les établissements publics. L’installation d’un ascenseur permet ainsi de faciliter l’accès aux étages supérieurs ou inférieurs lorsque les prestations ne peuvent être fournies uniquement au rez-de-chaussée.

En fonction de la taille de l’ERP, de son affectation (enseignement, commerces, hôtels, etc.) et de sa configuration, la réglementation en matière d’ascenseurs peut varier. Les cas où une dispense peut être envisagée sont strictement encadrés par la loi, en particulier dans les arrêtés du 20 avril 2017 (pour les bâtiments neufs) et du 8 décembre 2014 (pour les bâtiments existants).

Dispenses d’ascenseur dans les bâtiments neufs

Pour les bâtiments neufs, la réglementation est stricte.  Selon l’article 7-2 de l’arrêté du 20 avril 2017, un ascenseur est obligatoire dans un ERP neuf dans les situations suivantes :

• Lorsque l’effectif du public admis aux étages supérieurs ou inférieurs atteint ou dépasse 50 personnes.
• Lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée, même si l’effectif aux étages est inférieur à 50 personnes.
• Les ERP disposant d’étages inférieurs ou supérieurs recevant moins de 50 personnes sont dispensés d’ascenseur si les prestations proposées à ces niveaux sont également proposées au rez-de-chaussée.

Ces exigences sont plus souples pour certains types d’ERP, comme les établissements d’enseignement, où le seuil est porté à 100 personnes avant qu’un ascenseur ne devienne obligatoire. Il est également important de souligner que ni les escaliers mécaniques ni les plans inclinés mécaniques ne peuvent remplacer un ascenseur dans les cas où celui-ci est requis.

Enfin, les ascenseurs doivent être accessibles librement à toutes les personnes, à l’exception des établissements scolaires, où un dispositif permettant une utilisation autonome de l’ascenseur doit être mis à la disposition des élèves concernés.

Dispenses d’ascenseur dans les bâtiments existants

Les bâtiments existants bénéficient de dispositions légèrement plus souples. Lorsqu’un ERP existant fait l’objet de travaux de rénovation ou d’aménagement, l’installation d’un ascenseur peut s’avérer techniquement complexe ou trop coûteuse.

C’est pourquoi des dispenses spécifiques sont prévues par l’article 7-2 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Voici les principales situations où une dispense peut être envisagée :

1. Effectif inférieur à 50 personnes : Si l’effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs n’atteint pas 50 personnes, l’installation d’un ascenseur peut être évitée, à condition que certaines prestations soient accessibles au rez-de-chaussée. Ce seuil est porté à 100 personnes pour les ERP de 5ᵉ catégorie ainsi que pour les établissements d’enseignement, quelle que soit leur catégorie.
2. Restaurants à étage : Dans les restaurants comportant un étage, l’installation d’un ascenseur n’est pas exigée dès lors que l’effectif admis à l’étage est inférieur à 25 % de la capacité totale du restaurant et que l’ensemble des prestations est offert de manière identique dans l’espace principal accessible au rez-de-chaussée.
3. Contrainte liée à la solidité du bâtiment : Lorsqu’il existe des contraintes techniques importantes, notamment des éléments participant à la solidité du bâtiment, une dispense peut également être accordée. Par exemple, dans certains bâtiments historiques ou anciens, l’installation d’un ascenseur pourrait compromettre la structure de l’édifice. Dans ce cas, une dérogation est possible, mais l’ERP doit justifier cette demande avec des rapports techniques appropriés.
4. Établissements hôteliers classés : Les hôtels classés 1 à 3 étoiles peuvent également être exemptés de l’obligation d’installer un ascenseur si l’établissement ne comporte pas plus de trois étages en plus du rez-de-chaussée. Cette dérogation est accordée sous réserve que les chambres adaptées et les prestations soient disponibles au rez-de-chaussée, avec un niveau de qualité équivalent à celles des chambres situées à l’étage.

Comment obtenir une dispense d’ascenseur ?

Les demandes de dispense doivent être soumises à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA). La demande doit être accompagnée de justifications techniques solides (par exemple, des études démontrant l’impossibilité technique ou l’impact disproportionné sur la structure du bâtiment) ainsi que des propositions pour garantir l’accessibilité dans la mesure du possible.

Pour bénéficier des dispenses prévues dans les arrêtés cités ci-avant, il suffit de renseigner la notice d’accessibilité en décrivant les motifs de la dispense.

Lorsque l’établissement ne répond pas aux dispositions permettant d’obtenir une dispense, il convient de déposer une demande de dérogation argumentée suivant l’un des 4 motifs autorisés suivants :

• Motif N°1: Impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité
• Motif N°2: Conservation du patrimoine architectural
• Motif N°3: Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences
• Motif N°4: Refus par l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux d’accessibilité dans les parties communes

À titre d’information, pour pouvoir ouvrir un ERP, il faut déposer en mairie un dossier de demande d’autorisation de travaux. Cette demande comprend un certain nombre de pièces dont :

• Cerfa 13824*04
• Jeu de plans
• Notice de sécurité
• Notice d’accessibilité

C’est donc dans la notice d’accessibilité que la dispense d’ascenseur doit être évoquée.